ART. 52	N°II-CF353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF353
présenté par
M. Christophle, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Sécurités »
Après l’alinéa 1375, insérerl’alinéa suivant :
« (P176.1/P152.1) Évolutiondu nombre moyen de procédures par agent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés propose d’insérer un nouvel indicateurpermettant de mesurer l’évolution du nombre moyen de procédures paragent.
À plusieurs reprises, la Courdes comptes a en effet pointé « des modalités d’allocation deseffectifs dans la police qui ne prennent pas suffisamment en compteles niveaux d’activité ».
En 2021, la Cour relevait ainsi quela circonscription de sécurité publique (CSP) la plus sous-dotéecomptait 304 procédures par enquêteur en moyenne, contre 16procédures par enquêteur en moyenne pour la plus dotée. Cesdisparités s’avèrent encore plus importantes au sein de lapréfecture de police, avec un écart de près de 500 procédures parenquêteur entre la CSP la plus sous-dimensionnée et celle où lesstocks sont les plus bas.
Ces disparités induisent danscertains territoires un phénomène d’engorgement, avec un risqued’absence de traitement de certaines procédures faute de temps.
Cet amendement vise donc àinterpeller le Gouvernement sur la nécessité de mieuxcoordonner les effectifs de police avec les niveaux d’activitéconstatés dans les territoires.