ART. 49	N°II-CF354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF354
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	50 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	50 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de la Policenationale en termes de formation des policiers.
Depuis 2022, le Groupe Socialisteset apparentés ne cesse de proposer des amendements pour renforcerles moyens investis dans la formation des policiers, conditionsine qua non pour garantir une police efficace. Lors de ladiscussion du PLF pour 2025, à l’initiative du GroupeSocialistes,150 millions de crédits supplémentaires ont été votés àcette fin mais ces augmentations n’ont finalement pas été retenuesdans la loi de finances. 
Dans le projet de loi de financespour 2026, l’école nationale supérieure de la police voit sescrédits augmenter passant de 32 800 000 à35 400 000 euros. Au regard des besoins, cela relèvede l’intervention cosmétique.
D’une manière plus générale, lesformations initiales et continues doivent être renforcer pouroffrir à nos policiers des conditions raisonnables d’exercice deleur mission. 
Pour les séances de tirs, cettequestion de la formation soulève de graves questions relevées parle rapport sur la hausse du nombre de refus d’obtempérer etles conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre MM.THOMAS RUDIGOZ ET ROGER VICOT : 
« Les policiers sontassujettis à une obligation annuelle minimale de douze heures deformation continue portant sur les « techniques de sécurité enintervention » (TSI), dans le cadre fixé par l’arrêtédu 27 juillet 2015. Parmi ces formations TSI, ondistingue :
 – les formations au tirà proprement parler, qui doivent être réparties sur au moins troisséances par an, pour une durée minimale d’une heure chacune, etpermettant le tir minimum annuel de 90 cartouches. Ces séances nesont pas exclusivement consacrées au tir ; elles permettentaussi un rappel des règles de sécurité relatives au maniement del’arme et le rappel du cadre légal
de leur usage ;
 – les formations depratique professionnelle en intervention, qui doivent représenterau minimum neuf heures annuelles.
Au total, 70 formations TSIpermettent de valider du temps d’entraînement réglementaire. Ilrevient au policier, en concertation avec sa hiérarchie et enfonction des besoins du service, de choisir le ou les modulessuivis. En outre, « la hiérarchie peut contraindre un effectifà participer à une séance de l’entraînementréglementaire ».
En complément de ces dispositifs,et comme cela a déjà été mentionné dans la partie consacrée auxoutils numériques, les policiers ont aussi accès à la plateformee-campus leur permettant de visionner des mises en situationrelatives à l’usage des armes.
La formation initiale inclut quantà elle environ un exercice de tir par semaine. »
À cet égard, la moyennedes séances de tirs par actif et par an est de 2,88 (2023) à 2,86(2024) selon le bleu 2026, ce qui pose des questionslégitimes : il s’agit d’une moyenne et elle est en deçà de cequi est nécessaire. 3 séances par an et par actif est unminimum !
De plus, le recrutement, cesdernières années, de plusieurs milliers de policier ne s’est pasaccompagné d’un renforcement suffisant des moyens de formation deces jeunes recrues. D’une manière générale, le renforcement de laformation des policiers est le levier principal de l’efficacité denos politiques de sécurité publique. Des policiers mieux formésseront mieux à même d’exercer leur fonction de manièrevéritablement efficace. 
Aussi est-il essentiel de procéderau recrutement de personnels de formation de haut niveau afind’oeuvrer pour une police nationale qui soit enpointe singulièrement dans le domaine des enquêtes et de lalutte contre la criminalité organisée. 
Aussi apparait-il nécessaire derenforcer les crédits affectés à la formation des policiers :50 millions d’euros viendraient abonder le programme 176 et sonaction 06. L’article 40 de la Constitution nous imposant deprélever une somme équivalente dans un autre programme, noussuggérons que cette somme soit prélevée sur le programme 152 etparticulièrement son action 04 « Commandement, ressourceshumaines et logistique » (prioritairement hors titre 2) maisnous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.