ART. 49	N°II-CF355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF355
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	100 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Accueil des victimes de violences sexistes et sexuelles dans lescommissariats et gendarmerie(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés entend créer un nouveau programme au seinde la mission Sécurités afin d’améliorer les conditions d’accueildes victimes de violences sexistes et sexuelles au sein descommissariats et des gendarmeries. 
Cet accueil est une des pierres del’édifice de lutte contre les VSS mais c’est l’une des plusessentielles tant elle a de conséquences pour les victimes puisquecette étape conditionne la suite desdites violences. 
À cet égard, cette questionest fondamentalement culturelle au sens où elle implique desformations spécifiques, notamment que les agents soient en mesurede comprendre les traumatismes des personnes victimes. 
Au-delà de la question desformations, ce sont également des recrutements qui s’imposent afinque chaque victime puisse être accueillie par des policiers ou degendarmes formés spécialement. 
Pour mener un tel chantier, cetamendement propose de créer un nouveau programme financé à hauteurde 100 millions d’euros. Dans le respect de l’article 40 de laConstitution, la même somme serait prélevée sur le programme 152 etparticulièrement son action 04 « Commandement, ressourceshumaines et logistique ».