ART. 49	N°II-CF356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF356
présenté par
Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	5 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	5 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés entend renforcer les moyens budgétairesalloués à la plateforme Pharos, la plateforme de signalement descontenus illicites en ligne. 
En effet, la lutte contre lapédocriminalité doit passer par un renforcement des moyens derecherches sur les contenus illicites en ligne.
De nombreuses questions se posenten effet notamment sur les raisons de l’abandon du projet decollaboration avec l’entreprise KorpMedia pour l’outil DAPI(détection de contenus pédocriminels), mais d’ores et déjà ilapparait que les moyens alloués à cette plateforme sontsous-dimensionnés. 
Aussi cet amendement prévoit-ild’abonder de 5 millions d’euros l’action 05 du programme 176 Policenationale et de prélever une somme identique sur le programme 152et particulièrement son action 04 « Commandement, ressourceshumaines et logistique » (prioritairement hors titre 2) maisnous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.