ART. 49	N°II-CF362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF362
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	8 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	8 000 000	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àabonder les crédits de l’action 03 « Éducation routière »du programme 207, afin de permettre le renforcement des effectifsd’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,indispensables au bon fonctionnement du service public des examensdu permis.
Partout en France, les délais pourpasser ou repasser l’examen s’allongent, dépassant parfoisplusieurs mois, alors que la loi d’orientation sur les mobilitésfixait un objectif de 45 jours maximum.
Cette situation pénaliseparticulièrement les jeunes, pour qui le permis de conduireconstitue souvent un passage obligé vers l’emploi, la formation etl’autonomie, ainsi que les habitants des territoires ruraux, où ilreste essentiel pour se déplacer, travailler et vivredignement.
Elle fragilise également lesauto-écoles, confrontées à des difficultés d’organisation et detrésorerie. Cet amendement vise à garantir un service public dupermis de conduire accessible et équitable sur tout leterritoire.
Il propose d’abonder les crédits del’action 03 « Éducation routière » du programme 207« Sécurité et éducation routières » de 8 millions d’eurosen AE et en CP. Afin d’en garantir la recevabilité financière,cette majoration est compensée, à due concurrence, par unediminution des crédits de l’action 06 « Commandement,ressources humaines et logistique » du programme 176« Police nationale », dans le seul but d’assurer larecevabilité financière du présent amendement. L’auteur appelle leGouvernement à lever ce gage.