ART. 49	N°II-CF364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF364
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	33 400 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Pour un meilleur accueil des personnes étrangères dans lespréfectures(ligne nouvelle)	33 400 000	0	
TOTAUX	33 400 000	33 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsrecruter de nouveaux personnels dans les préfectures etsous-préfectures afin de garantir un meilleur accueil des personnesétrangères dans leur accès aux droits, contre la dématérialisationà outrance.
Le budget 2026 par la mission Asile&amp; Immigration poursuit la dématérialisation des servicesliés à l’asile, l’immigration et à l’accès à la nationalitéfrançaise, par la procédure de « bout en bout »concernant par exemple les demandes de naturalisation. Selon lebleu budgétaire de la mission« Le déploiement des procéduresdématérialisées a entrainé une forte hausse de la demande denaturalisation par les usagers (+30 %). Cette situation,combinée aux délais d’appropriation de l’outil par les plateformes,a entrainé une hausse du délai, ne permettant pas d’atteindre lescibles de 330 jours en décision favorable et 150 jours en décisiondéfavorable inscrites en cible dans le PAP 2025 avec uneréalisation respective de 339 et 170 jours. » Ladématérialisation a donc abouti à une hausse de délais detraitement pour les personnes en demande.
Le non-recours aux droitss’explique en grande partie par la vie rendue impossible pour lesétrangers par l’État en dématérialisant les procédures dans le butde faire des économies au détriment des droits de certainsusagers ne « méritant » pas un accueil humain enpréfecture. Comme le souligne un rapport sénatorial demai 2022 sur les services de l’État et l’immigration, la miseen place de modules de prise de rdv en ligne a fait disparaîtredepuis 2020 les longues files d’attente que l’on trouvait devantles préfectures dès l’aube « mais cela n’a pas résolu leproblème chronique de l’insuffisance des créneauxdisponibles ».
La Défenseure des droits ClaireHédon le rappelle souvent, le recours imposé à la dématérialisationprovoque des « atteintes massives aux droits ». Entre2020 et 2024, l’autorité administrative indépendante a enregistréune augmentation de 400 % du nombre de réclamations en matièrede droits des étrangers.
« La puissance anonyme quirègle votre sort est devenue invisible et injoignable » décritainsi le sociologue spécialiste des migrations François Héran.
La dématérialisation des demandesde titre de séjour transforme des étrangers en situation régulièreen sans-papiers et en fait basculer dans l’extrême-précarité (perted’emploi, de prestations sociales) du fait par exemple de réponsesen ligne qui dépassant les délais légaux de notification. Lesétrangers qui ne parviennent pas à obtenir un rendez-vous setrouvent maintenus en situation précaire voire perdent leur titrede séjour et subissent des ruptures de droits.
« Au cours des dernièresannées, avec la dématérialisation des procédures, il est impossiblepour les personnes étrangères de faire valoir leurs droits »,explique la Cimade, « Le blocage de la machine administrativefabrique chaque jour des personnes sans-papiers et entraîne desruptures de droits, du fait de l’impossibilité de renouveler untitre temporaire ou de déposer un dossier derégularisation. »
Tout comme la Défenseure desdroits, nous défendons la mise en place de procédures alternativesà la voie dématérialisée. Cela implique de renforcer les effectifsdédiés dans les préfectures. Comme le relève François Héran, alorsque le nombre total de titres de séjour délivrés a augmenté de61 % entre 2005 et 2022, on enregistre une diminution globalede 14 % des effectifs de l’administration territoriale del’État durant la décennie 2010. Les services des préfectures ontété particulièrement touchés et les agents en charge de l’accueilsont sous-dotés.
Par cet amendement nous souhaitonsdonc renforcer ces moyens, par un fonds de 33 400 000millions d’euros qui permettrait de recruter 2 ETP par préfectureet sous-préfecture.
Le financement de cette mesure sefait par le prélèvement de 33 400 000 d’euros d’AE et deCP de l’action 03 : « Lutte contre l’immigrationirrégulière » du programme 303 « Immigration etasile » pour abonder un nouveau programme « Pour unmeilleur accueil des personnes étrangères dans lespréfectures ».