ART. 49	N°II-CF366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF366
présenté par
M. Christophle, M. Pena, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	70 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Sauvetage en mer (Nouvelle ligne de programme)(lignenouvelle)	70 000 000	0	
TOTAUX	70 000 000	70 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
À travers cet amendement, leGroupe Socialistes et apparentés entend affirmer son soutien auxopérations de sauvetage en mer assurées par des associations tellesque SOS Méditerranée. 
C’est le droit d’asile perd toutson sens lorsque les personnes fuyant leurs pays n’ont pas lapossibilité de présenter leur demande d’un statut deréfugié. 
Pour prendre la mesure de ce drame,les chiffres ne suffisent pas mais ils sont 40 000 personnes àavoir péri dans la méditerranée depuis 2014. 
Cet amendement symbolique entendcréer une ligne budgétaire donnerait du sens à une certaine idée dela France comme terre d’asile. 
Dans le respect del’article 40 de la Constitution, cet amendement propose decréer ce programme et de l’abonder de 70 millions d’euros et deprélever la même somme du programme 303 et de sonaction 03 – Lutte contre l’immigrationirrégulière.