ART. 49	N°II-CF367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF367
présenté par
M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Christophle, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, M. Vicot, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	75 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Accueil et accompagnement des migrant.e.s victimes de violencessexuelles et sexistes (Nouvelle ligne de programme)(lignenouvelle)	75 000 000	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés entend créer un nouveau programme au seinde la mission Asile Immigration qui serait destiné àl’accompagnement des victimes de violences sexistes etsexuelles. 
En effet, les parcours de migrantssont particulièrement dangereux et les expose à des violences. Lesvictimes de violences sexuelles et sexistes sont légion du côté desmigrants et il appartient à la collectivité d’assurer un accueiladapté à ces personnes. En 2023, la revue scientifiqueinternationale « The Lancet » a publié une enquête desanté publique inédite menée sur 273 demandeuses d’asile àMarseille, corrélant la migration et la violence sexuelle dontelles sont victimes. 
Aussi cet amendement prévoit il lacréation d’un nouveau programme destiné à adapter notre accueil desprimo arrivants lorsqu’ils ont été victimes de VSS. 
75 millions d’euros seraient ainsiaffectés à cette mission et la même somme serait prélevée, dans lerespect de l’article 40 de la Constitution sur le programme303 Immigration et asile et son action 03 – Luttecontre l’immigration irrégulière.