ART. 49	N°II-CF368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF368
présenté par
Mme Runel, M. Christophle, M. Pena, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	45 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	45 000 000	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés prévoit de rétablir les 6 429 placesd’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) suppriméeslors de la loi de finances de 2025.
La Fédération des acteurs de lasolidarité alerte sur les risques majeurs d’une augmentation dusans-abrisme et de la création de campements sur l’ensemble duterritoire, ce qui aurait pour conséquence une aggravation destensions sociales, une atteinte à la dignité des personnesconcernées et une pression accrue sur l’hébergement généralisteainsi que sur les dispositifs de veille sociale, déjàexsangues.
Ces suppressions sont contrairesaux principes de la Convention de Genèvedu 28 juillet 1951 ainsi qu’à la directive accueil2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnesdemandant la protection internationale. Alors que, d’après leséléments transmis par l’État,
seulement 65 % des demandeursd’asile sont hébergés en 2024, laissant ainsi un tiers despersonnes sans solution, la suppression de places d’HUDA viendraitaccentuer un déficit déjà structurel et placer la France ensituation de non-conformité avec ses engagements internationaux eteuropéens.
En outre, une telle orientationfragilise la crédibilité de la parole publique. En avril dernier,le ministère de l’Intérieur et sa Direction Générale des Étrangersen France (DGEF) ont présenté les axes préparatoires du futurSchéma National d’Accueil des Demandeurs d’Asile et des Réfugiés(SNADAR), devant se déployer dès 2025, et qui vise notamment àaméliorer l’accès à l’hébergement pour les demandeurs d’asile. Lasuppression de places d’HUDA apparaît dès lors en totalecontradiction avec ces orientations, et met en péril la cohérencedes politiques publiques en matière d’asile.
Afin de gager cette augmentation dubudget du programme 303 « Immigration et asile », dans lerespect des règles prévues par la loi organique relative aux loisde finances (LOLF), il est proposé de prélever45 000 000 euros au programme 104 « Intégrationet accès à la nationalité française », via son action n°11« Accueil des étrangers primo-arrivants », au profit del’action n°02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile »du programme 303 « Immigration et asile ».
Il convient de noter que laproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas deponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à leverce gage.
Au-delà de l’ajustement budgétaire,cet amendement rappelle l’exigence impérieuse d’assurer un accueildigne, conforme aux engagements internationaux de la France, et depréserver la cohérence et l’efficacité des politiques publiquesd’asile.
Tel est l’objet du présentamendement, soutenu par la Fédération des acteurs de lasolidarité(FAS) et FTDA.