ART. 49	N°II-CF369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF369
présenté par
M. Christophle, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	2 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à augmenter les crédits alloués à laformation linguistique des étrangers afin d’augmenter la part descours de français tenus en présentiel.
Depuis le1er juillet, les cours dispensés aux étrangers parl’OFII ont dans leur très grande majorité été dématérialisés etrendus facultatifs. Seuls les cours prévus pour les étrangers nonlecteurs, non scripteurs, qui ont bénéficié à 9 000 personnesen 2024, resteront dispensés en présentiel.
Ce choix complique ainsil’apprentissage de la langue française pour les étrangers qui nedisposent pas des moyens techniques (ordinateur ou connexioninternet), des compétences numériques ou des capacitésd’apprentissage en autonomie nécessaires. 
Cette dégradation du service publicde l’accueil et de l’intégration des personnes étrangèresintervient alors même que depuis le1er janvier 2026, le Gouvernement a rehausséle niveau de langue requis pour obtenir une carte de séjourpluriannuel.
Concrètement cet amendement procèdeà :
• une augmentation en AE et CPde 2 000 000 euros de l’action 12 « Intégrationdes étrangers primo-arrivants » du programme 104« Intégration et accès à la nationalitéfrançaise » ;
• une diminution en AE et CPde 2 000 000 euros de l’action 04« Soutien » du programme 303 « Immigration etasile ».
Du fait de l’article 40 de laConstitution, les parlementaires ne peuvent pas augmenter lescharges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte decette contrainte. Dans les faits, nous appelons le Gouvernement àlever le gage.