ART. 49	N°II-CF370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF370
présenté par
M. Pena, M. Christophle, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	30 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dédiés auxpersonnels de santé au sein des Centres de Rétention Administrative(CRA) dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un accèsau soin effectif à toutes les personnes qui y sont retenues.
L’augmentation substantielle deplaces, voulue par le Gouvernement et pour laquelle s’oppose parprincipe le groupe socialiste, doit impérativement s’accompagnerd’un renforcement des effectifs médicaux et paramédicaux afind’assurer la dignité et la santé des personnes retenues.
Les rapports du Contrôleur généraldes lieux de privation de liberté (CGLPL) et de nombreusesassociations soulignent des carences persistantes dans lacouverture médicale des CRA : insuffisance des permanencesmédicales, manque de continuité des soins, difficultés d’accès à lapsychiatrie ou à la médecine spécialisée.
L’accès aux soins est un droitfondamental qui doit être garanti à toute personne, y compriscelles placées en rétention administrative. Or, la situationactuelle dans les CRA révèle des carences importantes en matière desanté, mettant en péril la dignité et l’intégrité physique etmentale des personnes retenues.
L’ouverture prochaine d’autrescentres prévus dans le cadre du plan d’expansion, notamment un àAix-en-Provence, rend d’autant plus urgente la nécessitéd’améliorer substantiellement les conditions sanitaires dans cesétablissements.
Cet amendement vise donc à allouerdes moyens supplémentaires spécifiquement dédiés à l’améliorationde l’accès aux soins dans les CRA, afin de garantir une prise encharge médicale adéquate et respectueuse des droits fondamentauxdes personnes retenues.
Les temps minimaux de présencerecommandés par catégorie de professionnels sont lessuivants :
Pour les centres de rétentiond’une capacité inférieure à 50 places :
– Médecin : 3demi-journées par semaine
– Infirmière : 8 heures/ jour, 7 jours sur 7
Pour les centres de rétentiond’une capacité de 50 à 100 places :
– Médecin : 5demi-journées par semaine
– Infirmière : 8 heures/jour, 7 jours sur 7
Pour les centres de rétentiond’une capacité égale ou supérieure à 100 places :
– Médecin : 10demi-journées par semaine
– Infirmière : 10 heures/ jour, 7 jours sur 7
Dans le respect del’article 40 de la Constitution, cet amendement entendaugmenter de 30 millions d’euros les crédits alloués au programme303 Immigration et asile et son action 03 – Lutte contrel’immigration irrégulière et à prélever une somme identique sur leprogramme 104 Intégration et accès à la nationalité et son action11 accueil des étrangers primo arrivants.
L’objectif n’étant pas de réduirele budget de l’État sur l’Intégration et l’accès à la nationalitéfrançaise, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.