ART. 66	N°II-CF371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF371
présenté par
M. Dutremble
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ARTICLE 66
Mission « Cohésion des territoires »
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« L’article 9‑1 de la loin° 2003‑710 du 1er août 2003d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les opérations derenouvellement urbain prévues par le présent article ne peuventdonner lieu à engagement financier de l’État qu’à la conditionqu’un plan local de sécurité et de tranquillité publique ait étéadopté par la commune ou l’établissement public de coopérationintercommunale compétent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose desubordonner les financements de l’État dans le cadre du NPNRU àl’existence d’un plan local de sécurité et de tranquillité publiqueadopté par la commune ou l’EPCI compétent.
La rénovation urbaine ne peutréussir sans un rétablissement préalable de l’ordre public dans lesquartiers concernés.
Trop souvent, les crédits duNouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) sontversés à des territoires où la violence, le narco-trafic et lesatteintes répétées aux forces de l’ordre rendent toute politiqued’aménagement inefficace.
Ce plan devra garantir lacoordination des forces de police nationale et municipale, la miseen œuvre d’une vidéoprotection adaptée et le renforcement de laprésence de l’État sur le terrain.
Cette mesure traduit la doctrinequi énonce « Pas de rénovation sans répression : lapolitique de la ville ne doit plus être un financement del’échec. »
En d’autres termes, la sécurisationdes quartiers doit précéder leur aménagement, car aucuninvestissement public ne peut prospérer dans des zones livrées à laloi des trafiquants.
Le présent amendement vise donc àréorienter la politique de la ville vers une logique d’efficacitérégalienne et de responsabilité locale, conforme à la stratégie decohésion nationale et de tolérance zéro que nous défendons.