ART. 49	N°II-CF372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF372
présenté par
Mme Karamanli, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	0	15 000 000	
Transformation publique	0	0	
Fonction publique	15 000 000	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Projet annuel de performance(PAP) 2026 fait apparaître une diminution globale d’environ 22millions d’euros des crédits de l’Action 02 Action socialeinterministérielle par rapport à la LFI 2025 (En CP : 141,93M€ à 119,97 M€, soit – 21,96 M€). Cette diminutionaffecte directement la capacité de l’État à maintenir surl’ensemble du territoire, les prestations d’actions socialedestinées aux agents et à leurs familles.
Au-delà de cette baisse globale, lachute du Titre 3 (dépenses de fonctionnement) est particulièrementpréoccupante. Les crédits de paiement chutent de 41 millionsd’euros. Or, ce Titre 3 finance l’essentiel des prestationscollectives : réservations de places en crèche, logement,restaurants inter-administratifs…
Une telle ponction expose à desreports, à des listes d’attente accrues pour les berceaux, maisaussi à des difficultés de mise à disposition de logements pour lesagents en zones tendues.
La répartition des crédits defonctionnement n’est pas stabilisée. Concrètement, il estimpossible de déterminer quels dispositifs seront précisémentaffectés par la baisse alors même que l’Action 02 porte desprestations très hétérogènes et territorialisées.
Dans ce contexte, l’objet de cetamendement est de rehausser de 15 millions d’euros la dotationde l’Action 02 afin de préserver le socle de l’action sociale duquotidien.
Pour cela, l’amendement :
– abonde les crédits del’Action 02 Action sociale interministérielle du Programme 148Fonction publique à hauteur de 15 millions d’euros, en AE eten CP ;
– diminue en conséquence lescrédits hors titre 2 (investissement) de l’Action 12 Travaux etgros entretien à la charge du propriétaire du Programme 348Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs à hauteur de 15 millions d’euros, en AE et enCP.