ART. 74	N°II-CF374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF374
présenté par
M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Liégeon, Mme Dalloz, M. Boucard et M. Taite
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ARTICLE 74
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la création du fondsd’investissement pour les territoires (FIT), regroupant la dotationd’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politiquede la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissementlocal (DSIL). Il prévoit, en conséquence, le maintien de ces troisdotations sous leur format actuel, en les abondant des créditsinitialement destinés au FIT.
 
Sous couvert d’unification du cadre juridique et des procéduresapplicables et de simplification des dispositifs de soutien, leGouvernement procède à une réduction des marges de manœuvrefinancières des collectivités territoriales en diminuant encoredavantage les enveloppes associées (-200 M€ par rapport auxenveloppes des dotations d’investissement qui le composent en LFI2025, après – 150 M€ en 2025 s’agissant de la DSIL par rapport à laLFI 2024).
 
Or, face à la réduction sans précédent des recettes à la maindes décideurs locaux, notamment avec la disparition progressive dulevier fiscal, il est essentiel de préserver l’investissement dubloc communal, qui représente plus de la moitié de l’investissementpublic local, et de les doter des moyens financiersnécessaires.
 
La fusion risque également d’orienter les financements vers lesseuls projets ciblés par l’État, sans réelle prise en compte desbesoins locaux et ce, malgré l’attribution de ce fonds confiée aupréfet de département et reprenant les prérogatives des commissionsDETR (seuil élevé de consultation à 100K€, restrictions etsurfléchages imposées par leur préfecture).
 
Elle ne permet par ailleurs pas de résoudre la complexitéinduite par les procédures de demande de subventions, jugéescomplexes et chronophages (multiplicité des pièces à produire etcoûts induits par exemple), ainsi que des critères d’attribution,difficiles à appréhender pour de nombreuses collectivités.
 
En outre, la création de ce fonds ne permet pas aux élus locauxd’obtenir la prévisibilité budgétaire nécessaire, de nombreusespréfectures ayant d’ores et déjà mis à disposition leurs guidespratiques des subventions DETR-DSIL 2026 avec des dates limites dedépôts des demandes fin 2025. 
 
La réalisation d’une étude d’impact apparaît ainsi indispensableen amont de toute mise en œuvre de cette réforme, afin d’évaluerprécisément ses conséquences concrètes, notamment en ce quiconcerne l’évolution des bénéficiaires, la répartition desenveloppes à l’échelle départementale et les types d’actionssusceptibles d’être financées.