ART. 49	N°II-CF376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF376
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Capdevielle, M. Benbrahim, M. Gouffier Valente, Mme Herouin-Léautey, M. Baptiste, Mme Céline Hervieu, Mme Lebon, Mme Garin, M. Emmanuel Grégoire, Mme Godard, M. Bouloux, Mme Hadizadeh, M. Arnaud Bonnet, M. Pena, Mme Rauch, Mme Keloua Hachi, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Balage El Mariky, M. David, M. Oberti, Mme Dombre Coste, M. Fégné, M. Delaporte, Mme Allemand, Mme Pochon et Mme Battistel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	290 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	290 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	290 000 000	290 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, porté par lacoalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale delutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise àrenforcer les moyens alloués à la police. Il a pour objectifd’améliorer la qualité des enquêtes relatives aux infractionssexuelles et de renforcer la formation des forces de l’ordre àl’accueil et à la prise en charge des victimes de violences.
En 2024, 122 600 victimes deviolences sexuelles ont été enregistrées par les services de policeet de gendarmerie, dont 85 % de femmes. Déposer plainte est unacte difficile et souvent douloureux. En 2021, seules 15 % desfemmes victimes de violences conjugales ont franchi le pas. Lesvictimes redoutent les remarques déplacées ou dissuasives desforces de l’ordre, le classement sans suite de leur plainte(quasi-systématique, dans 9 cas sur 10), le coût et la longueur desprocédures (plus de 10 000 euros selon la Fondation desfemmes) ou encore le poids psychologique d’un procès qui lesconduit à revivre les violences subies. Un parcours de combattante,pour qu’à la fin, moins de 1 % des agresseurs soientdéfinitivement condamnés.
Ces obstacles traduisent unenécessité urgente : celle de former les policiers et gendarmesà l’écoute, à la compréhension et à la prise en charge des victimesde violences sexistes et sexuelles. Cet amendement est d’autantplus nécessaire qu’en juin 2025, le média d’investigationDisclose, en partenariat avec « L’Oeil du 20heures », ainsi que Libération, ont publié deux enquêtes surdes affaires de violences sexuelles commises par les forces del’ordre, faisant état de 215 prétendus agresseurs et plus de 400victimes identifiées. Les violences sexuelles décrites ontsystématiquement été commises lorsque les victimes (pour laplupart, en situation de vulnérabilité : des adolescentes, desfemmes étrangères, des victimes de violences conjugales) étaient àla merci de l’agresseur : en garde à vue, au dépôt d’untribunal, lors d’un contrôle routier ou d’une interpellation. Uneformation adaptée, continue et sensible à ces enjeux estindispensable pour restaurer la confiance des victimes dans lesinstitutions et éviter toute affaire de VSS supplémentaireimpliquant les forces de l’ordre. 
Depuis janvier 2025, lacoalition parlementaire pour une loi intégrale de lutte contre lesVSS réunit des députées et députés de différents groupes autourd’un objectif commun : traduire dans la loi les revendicationsportées par une soixantaine d’organisations féministes, à l’originede la proposition de loi-cadre initiée par la Fondation des femmes.Le présent amendement s’inscrit pleinement dans cette démarche, encontribuant à l’amélioration du premier maillon de la chaînejudiciaire : l’accueil et le traitement des plaintes.
Selon le rapport « Où estl’argent contre les violences faites aux femmes » publié parla Fondation des femmes en 2023, 6,4 millions d’euros annuelsseraient nécessaires pour la formation continue obligatoire desprofessionnels de la sécurité (police et gendarmerie), 29,7millions pour l’amélioration des conditions d’accueil des victimes,253 millions pour le recrutement d’enquêteurs spécialisés déidésaux violences dans chaque commissariat et 3,2 millions pour lerenforcement du « tchat police » pour le dépôt de plainteen ligne.
Notre amendement propose doncd’augmenter les effectifs d’officiers et d’agents de policejudiciaire spécialisés dans les violences sexuelles et sexistes, dedévelopper les moyens matériels d’enquête (informatique,exploitation numérique, outils d’analyse) et de renforcer laformation initiale et continue des forces de l’ordre sur lesVSS.
Cet amendement prévoit d’abonder leprogramme 176 « Police nationale », action 05« Police judiciaire », de la somme de290 000 000 millions d’euros. Dans le respect del’article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevéedu programme 152 « Gendarmerie nationale », action01 « Ordre et sécurités publics ».