ART. 76	N°II-CF382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF382
présenté par
M. Molac, M. de Courson et M. Bataille
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ledispositif de lissage « DILICO 2 », une ponction injusteet mal calibrée qui pèserait lourdement sur les collectivitéslocales.
Non content de doubler son montantà 2 milliards d’euros, le PLF 2026 étale les reversements sur 5 ansau lieu de 3 ans. La contribution des communesatteindrait 720M€ (contre 250M€ l’an dernier), celledes départements 280M€ (contre 220 en 2025) et celle desrégions 500M€ (contre 280M€). De plus, le reversement, pour chaquecatégorie de collectivité, serait soumis à une conditiond’évolution des dépenses réelles de fonctionnement etd’investissement ; en cas d’évolution supérieure d’unpoint à l’évolution du PIB, il n’y aurait aucunreversement. 
Pour toutes ces raisons, il estproposé de supprimer cette mesure.