ART. 49	N°II-CF384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF384
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Laernoes, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	800 000 000	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds chaleur(ligne nouvelle)	800 000 000	0	
TOTAUX	800 000 000	800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste et Social vise à créer un programme budgétairespécifiquement dédiée au Fonds chaleur, géré par l’ADEME, afin degarantir une meilleure lisibilité et transparence des crédits quilui sont consacrés. Cette clarification budgétaire permettrait auxparlementaires d’avoir une vision précise et directe desautorisations d’engagement et des crédits de paiement allouéschaque année à ce dispositif essentiel pour la transitionénergétique.
Créé en 2009, le Fonds chaleurconstitue l’un des principaux leviers publics de soutien à laproduction de chaleur et de froid à partir d’énergies renouvelableset de récupération. En finançant des milliers de projets portés parles collectivités, les entreprises et les bailleurs, il contribuede manière décisive à la décarbonation du secteur du bâtiment et del’industrie, à la réduction de la dépendance aux énergies fossileset à la création d’emplois locaux non délocalisables.
Pourtant, malgré son importancestratégique, le suivi budgétaire du Fonds chaleur demeureinsuffisamment lisible. En effet, dans la présentation actuelle desprojets de loi de finances, la ligne budgétaire « Préventiondes risques » regroupe, parmi d’autres dépenses, lefinancement annuel versé par l’État au budget de l’ADEME, incluantson budget de fonctionnement. Ce montant ne reflète donc pas lesautorisations d’engagement effectives accordées à l’Agence au titredes différents fonds qu’elle gère, mais correspond uniquement auxsubventions effectivement versées au cours de l’exercice. Dès lors,ce n’est qu’à la lecture du Projet annuel de performances (PAP) dela ligne budgétaire en question qu’il est éventuellement possiblepour les parlementaires de connaître les moyens annuelspotentiellement alloués au Fonds chaleur. Cette situation aboutit àune opacité regrettable, qui limite la capacité du Parlement àapprécier l’effort budgétaire réel de l’État en faveur de ladécarbonation de la chaleur et à en assurer le suivi dans ladurée.
Le présent amendement vise donc àrendre le Fonds chaleur visible et contrôlable, à travers unprogramme budgétaire dédiée. Cette évolution permettrait de mieuxrelier les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle del’énergie (PPE) et le code de l’énergie aux moyens réellementalloués, tout en renforçant la capacité d’évaluation duParlement.
En d’autres termes, il s’agit dedonner au Fonds chaleur la place qu’il mérite dans le budget de latransition énergétique, à la hauteur de son impact environnemental,industriel et social.
Pour respecter les règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de créditssuivants :
– majorer de800 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement du nouveau programme « Fondschaleur » ;
– minorer de800 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 12 « Agence de l’environnementet de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme 181« Prévention des risques » ;
Naturellement, il ne s’agit pas depénaliser le programme 181 mais uniquement de respecter lesconditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc auGouvernement de lever le gage en cas d’adoption del’amendement.