ART. 49	N°II-CF386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF386
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Capdevielle, M. Benbrahim, M. Gouffier Valente, Mme Herouin-Léautey, M. Baptiste, Mme Céline Hervieu, Mme Lebon, Mme Garin, Mme Violland, M. Emmanuel Grégoire, Mme Godard, M. Bouloux, Mme Hadizadeh, M. Arnaud Bonnet, M. Pena, Mme Rauch, Mme Keloua Hachi, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Balage El Mariky, M. David, M. Oberti, Mme Dombre Coste, M. Fégné, M. Delaporte, Mme Allemand, Mme Pochon et Mme Battistel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	8 300 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	8 300 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	8 300 000	8 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, porté par la coalition parlementairetranspartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violencessexistes et sexuelles (VSS), vise à renforcer les moyens allouésaux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) afind’améliorer le suivi des auteurs de VSS.
Le suivi socio-judiciaire des auteurs constitue un élémentessentiel de la prévention de la récidive et de la sécurisation desvictimes. Or, les services pénitentiaires d’insertion et deprobation (SPIP) manquent cruellement de moyens humains etmatériels pour assurer ce suivi. Sans accompagnement ni formation,de nombreux détenus sortent plus abîmés qu’ils ne l’étaient enentrant. 
Dans un contexte de surpopulation carcérale (avec un tauxd’occupation moyen de 130,8 %, plaçant la France parmi les piresélèves d’Europe, derrière Chypre et la Roumanie), la promiscuitéest extrême et favorise les violences en détention. Les activitéset formations, pourtant essentielles à la réinsertion et à la luttecontre la récidive, deviennent quasi impossibles. 
L’accompagnement des personnes condamnées constitue l’un despiliers fondamentaux de la lutte contre les violences sexistes etsexuelles. Tous crimes confondus, le taux de récidive reste trèsélevé : 35 % dans la première année, 60 % dans les quatre ans. Siles politiques publiques se concentrent, à juste titre, sur lesvictimes, elles ne sauraient ignorer les auteurs des crimes.Réfléchir à leur suivi, c’est à la fois prévenir de nouvellesrécidives et intégrer activement les hommes aux politiquespubliques en matière de lutte contre les VSS.
Il y a 186 établissements pénitentaires dans le territoirefrançais. Nous proposons d’instaurer un référent SPIP (chaque ETP aun coût moyen de 45 000 euros) dédié aux auteurs de VSS dans chaqueétablissement, pour un coût total de 8 370 000 millionsd’euros.
Le présent amendement propose d’abonder le programme 107 «Administration pénitentaire » – action 01 Garde et contrôle despersonnes placées sous main de justice – de la somme de 8 300 000millions d’euros.  Dans le respect de l’article 40 de laConstitution, la même somme serait prélevée du programme 310 «Conduite et pilotage de la politique de la justice », action 01 –Etat major.