ART. 49	N°II-CF388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF388
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	25 000 000	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	25 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a publié auprintemps dernier sa Stratégie nationale hydrogène révisée, quiprévoit à terme le déploiement d’1 GW d’électrolyse. Un premierappel d’offres portant sur 200 MW a été lancé endécembre 2024. 500 M€ sont prévus dans le projet de loi definances pour 2026 afin de soutenir l’hydrogène décarboné, contre342,5 M€ en loi de finances initiale pour 2025.
Si cette hausse est à saluer, leprojet annuel de performances du programme 345 « Servicepublic de l’énergie » souligne néanmoins que les soutiensainsi octroyés ne sont pas cumulables avec la compensation descoûts indirects du carbone.
Alerté par France Hydrogène sur lanécessité de préserver les soutiens à la production d’hydrogènedécarboné, le présent amendement propose d’abonder lesautorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) del’action n° 18 « Soutien hydrogène » du programme345 « Service public de l’énergie » de 25 M€.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de l’amendement, il est proposé de prélever 25 M€ en AEet en CP sur l’action n° 11 « Études et expertise en matièrede développement durable » du programme 159« Expertise, information géographique et météorologie ».Le rapporteur invite le Gouvernement à lever le gage.