ART. 52	N°II-CF389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF389
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après l’alinéa 581, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Automaticité du versementdu chèque énergie  ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose decréer un nouvel indicateur rattaché au programme 174« Énergie, climat et après-mines », portant surl’automaticité du versement du chèque énergie.
La récente réforme des modalités deversement du chèque énergie conduit à devoir utiliser de nouvellesdonnées pour identifier les bénéficiaires concernés (croisement dunuméro fiscal et du point de livraison). Cela laisse craindre uneréduction du nombre de chèques versés automatiquement, du moinslors des premières campagnes de versement.
Votre rapporteur souhaite doncqu’un suivi attentif de l’automaticité de l’envoi du chèque énergiesoit effectué, avec pour objectif de garantir un niveaud’automaticité du versement comparable à celui constaté avant laréforme des modalités de versement du chèque énergie.
C’est pourquoi il propose ce nouvelindicateur qui établirait, chaque année, le nombre de chèquesénergie automatiquement envoyés sur le nombre total de chèquesattribués.