ART. 69	N°II-CF390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF390
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Benbrahim, Mme Battistel, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi et Mme Thomin
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ARTICLE 69
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Supprimer les alinéas 9 à11. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 69 du projet de loide finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de laloi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision decertains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclusentre 2006 et 2010. 
Cette disposition introduit unerétroactivité au 1er janvier 2025, que leGouvernement justifie par la volonté de corriger un déséquilibrecontractuel et de réduire les dépenses publiques à hauteur de 150M€ par an. Une telle approche soulève de très sérieusesproblématiques, tant sur le plan juridique qu’économique etpolitique.
Sur le plan juridique, elle menacenécessairement la sécurité juridique et la confiance légitime desacteurs économiques dans la parole de l’État. Une telle remise encause créerait un précédent dangereux : si la stabilitécontractuelle n’est plus garantie, la volonté des acteurséconomiques à investir à long terme dans le secteur énergétiquefrançais sera fragilisée. 
Sur le plan économique, cettemesure rétroactive aurait des effets significatifs pour la filièrephotovoltaïque, qui repose sur des investissements de long terme.Les économies annoncées — environ 150 M€ par an — apparaissentmarginales au regard des bénéfices économiques, fiscaux et sociauxqu’apporte la filière solaire aujourd’hui : 60000 emploislocaux, des recettes fiscales pour les collectivités, une réductionsignificative des importations d’énergie et une contribution à lasécurité d’approvisionnement. Cette mesure fragiliserait égalementde nombreuses entreprises, notamment des PME territoriales, quiparticipent activement à la maintenance et à l’exploitation descentrales photovoltaïques. 
En outre, la stabilité du cadre etla qualité de la « signature » de l’État ont jusqu’àprésent permis d’attirer des capitaux pour financer la transitionénergétique et notamment des acteurs souhaitant doter la Franced’une capacité de production industrielle dans le secteur solaire.Remettre en cause ces engagements menace les projets industriels àvenir, notamment les gigafactories, et la cohérence avec le plan derelance, qui vise la réindustrialisation de la France dans lesfilières stratégiques pour la transition écologique. 
En conséquence, le présentamendement vise à supprimer les dispositions de l’article 69du projet de loi de finances pour 2026 portant sur la révision decertains contrats de production photovoltaïque. Il a pour objectifde préserver la sécurité juridique des contrats conclus avecl’État, la confiance des investisseurs dans la stabilité du cadrepublic ainsi que la pérennité économique d’une filière essentielleà la transition énergétique et à la réindustrialisation du pays. Ensomme, il s’agit de garantir la crédibilité de la France commepartenaire fiable et attractif pour les investissementsdurables.
Cet amendement a été travaillé avecle SER.