APRÈS ART. 69	N°II-CF391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF391
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Au 1er septembre dechaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapportrécapitulant, pour chaque politique publique dont le financement aété transféré du budget de l’État vers le mécanisme des certificatsd’économies d’énergie, le nombre de certificats délivrés, le nombrede certificats annulés en raison de la constatation de fraudesainsi qu’une estimation du montant en euros correspondant à cescertificats délivrés et à ces certificats annulés.
Ces informations portent surl’année précédant la remise du rapport ainsi que sur les sixpremiers mois de l’année de la remise de celui-ci.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour2026 prévoit de transférer le financement des soutiens àl’électrification des véhicules du budget de l’État vers lescertificats d’économies d’énergie (CEE).
Afin de maintenir l’information etle contrôle du Parlement sur les montants alloués aux politiquespubliques dont le financement est ainsi transféré du budget del’État vers les CEE, il est proposé la remise annuelle d’un rapportpar le Gouvernement au Parlement, avant le dépôt du projet de loide finances. Ce même rapport devra aussi présenter un état duvolume des fraudes associées au dispositif.