ART. 51	N°II-CF392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF392
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 51
ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Mission « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Électrification rurale	1 000 000	0	
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de productiond’électricité par des énergies renouvelables ou de production deproximité dans les zones non interconnectées	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de revaloriser les crédits alloués au compte d’affectationspéciale « Financement des aides aux collectivités pourl’électrification rurale » (CAS Facé).
Les modalités de financement du CASont été réformées par la loi de finances initiale pour 2025. Il estdésormais financé par une fraction des recettes de l’accise surl’électricité, indexée sur l’inflation.
Par contre, les dépenses autoriséesdemeurent identiques à leur niveau de 2025 (365,3 M€, contre 360 M€en 2024) et ne sont pas indexées sur l’inflation, comme laFédération nationale des collectivités concédantes et régie (FNCCR)l’a fait observer à votre rapporteur. Or les besoinsd’investissement de ces collectivités sont croissants, compte tenude la nécessité de décarboner les usages et des besoins d’entretiendes réseaux face aux conséquences du changement climatique.
Si votre rapporteur a conscience dela nécessité de résorber le déséquilibre financier du CAS quiexiste depuis sa création, il estime important de donner auxcollectivités rurales des moyens suffisants en matièred’électrification. Il propose donc, par cet amendement d’appel,d’abonder d’1 M€ les autorisations d’engagement et les créditsde paiement de l’action n° 3 « Renforcement des réseaux »du programme 793 « Électrification rurale », en prélevantla même somme sur l’action n° 7 « Transitionénergétique » du programme 794 « Opérations de maîtrisede la demande d’électricité, de production d’électricité par desénergies renouvelables ou de production de proximité dans les zonesnon interconnectées ».
Ce prélèvement est opéré uniquementpour des raisons de recevabilité et il invite donc le Gouvernementà lever le gage. Plus encore, il appelle le Gouvernement àrevaloriser le CAS Facé à hauteur de l’hypothèse de l’inflationprise dans le PLF 2026, soit 1,3 % (ce qui correspond à 4,8M€).