ART. 49	N°II-CF395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF395
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	1 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Contrôle externe de la police(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel desdéputé.es insoumis.es vise à proposer la création et le financementd’une instance en lieu et place de l’IGPN permettant un contrôleexterne de la police qui serait rattachée à la Défenseure desdroits.
Il s’agit d’une demande récurrentede notre groupe qui ne cesse de dénoncer le manque d’indépendancede l’IGPN qui dépend directement du DGPN.Son impartialité a eneffet de nouveau été nettement mise en cause ces derniers mois.
Pourtant, « la police doitêtre responsable devant l’État, les citoyens et leursreprésentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externeefficace » comme le dispose le code européen d’éthique de lapolice, validé par le Conseil de l’Europe et par la France. Ilexige le fait que « la police doit être responsable devantl’État, les citoyens et leurs représentants. » Ce même codeprécise aussi que les pouvoirs publics doivent mettre en place desprocédures effectives et impartiales de recours contre lapolice.
De plus, et bien que dans sonrapport pour l’année 2023, l’IGPN a pour la première fois fournides données plus transparentes, notamment sur l’usage des armesdites « intermédiaires » (LBD, grenades, Taser…), parailleurs en forte augmentation, le Conseil de l’Europe a rappelédans une résolution d’octobre 2023 son inquiétude quant aumanque de transparence sur les chiffres des personnes blessées lorsdes manifestations relatives au mouvement contre la réforme desretraites, ainsi sur les sanctions des forces de l’ordre dans lecadre de ce mouvement.
Le Conseil invite la France« à mener une réforme des corps d’inspection de la police etde la gendarmerie afin d’améliorer la perception de leurindépendance et de leur impartialité, et à augmenter les moyens quileur sont consacrés. »
Nous maintenons que les annoncesd’Emmanuel Macron lors des conclusions du Beauvau de la sécuritén’ont été qu’un écran de fumée. La nomination d’une magistrate à latête de l’IGPN entre 2022 et décembre 2024 ne change rien àson lien organique.
Nous demandons sa désincarcérationde la DGPN et son rapprochement institutionnel auprèsdu Défenseur des droits afin de préserver la confiance entrele pays et sa police.
Cet amendement d’appel augmente de1 million d’euros d’AE et CP un nouveau programme nommé« contrôle externe de la police » via une diminution de 1million d’euros d’AE et CP l’action 06 « Commandement,ressources humaines et logistique »’ du programme 176« Police nationale » destinés au financement des caméraspiétons. Les règles de recevabilité nous obligent en effet à gagervia un transfert de crédits provenant d’un autre programme de lamission. Nous appelons le Gouvernement à le lever.