ART. 49	N°II-CF397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF397
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	3 240 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	3 240 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	3 240 000	3 240 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite permettre la formation spécialisée de policiers à la luttecontre le racisme et les discriminations.
Il est primordial de former lesofficiers au contentieux raciste et aux discriminations afin decontinuer à améliorer l’accueil des victimes et le dépôt deplainte, d’améliorer l’accès à l’information pour les victimes etde faciliter leurs démarches, d’accroître le taux d’élucidation desinfractions à caractère raciste, antisémite et xénophobe, signed’une politique pénale efficace, de nature à renforcer la confiancedans les institutions judiciaires, ce qui encouragerait lesvictimes à dénoncer les faits subis.
Selon la dernière enquête« Accès aux droits » de la Défenseure des droits, parmil’ensemble des personnes ayant cherché à déposer une plainte ou unemain courante, 21 % se sont heurtées à un refus. Les personnesayant essuyé un tel refus sont plus fréquemment des personnes ensituation de handicap mais aussi des personnes portant un signereligieux quel qu’il soit (33 %), étant au chômage(30 %), résidant dans un quartier prioritaire de la politiquede la ville (30 %), ou encore celles perçues comme noires,arabes ou maghrébines (28 %).
La Commission européenne contre leracisme et l’intolérance (ECRI), indique que les donnéesdisponibles sur la France confirment que plus d’un cas à caractèreraciste sur deux continue d’être classé sans suite. Elle encouragefortement à renforcer la sensibilisation et la formation desenquêteurs.
En matière de formation initiale,seulement 53,5 % des policiers et gendarmes interrogés par laDéfenseure des droits en 2023 (rapport d’avril 2024) disentavoir étudié le droit de la non-discrimination et à peine28,8 % des sondés déclarent avoir étudié le droit des réfugiéset des étrangers.
Le rapport Vigouroux de 2020proposait 54 recommandations pour lutter contre les discriminationsau cœur de la culture professionnelle des policiers. Parmi cesrecommandations, la formation des agents est portée depuisplusieurs année par la CNCDH dans son rapport annuel.
En 2020, la police nationalecomptait 9 200 commissaires et officiers en fonction. Nousestimons que pour réaliser dans un premier temps, une journée deformation 7 heures au coût unitaire de 1068 € pour 3000 agentssusvisés, la dépense totale s’établit à3 204 000 euros, suivant la base d’honoraires duCentre interdisciplinaire de la formation professionnelle (CIDFP),soit 3 240 000 en prenant en compte l’inflation estiméepour 2026.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, par cet amendement nous proposons deredéployer des crédits du programme Programme 207 « Sécuritéet éducation routière » (Action 02 – Démarchesinterministérielles et communication) à hauteur de3 204 000 € vers le programme 176 « Policenationale » (Action 06 – Commandement, ressourceshumaines et logistique) afin de permettre la formation spécialiséede policiers à la lutte contre le racisme et les discriminations.Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.