ART. 72	N°II-CF406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF406
présenté par
Mme Dalloz, Mme Minard, Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 26, insérerl’alinéa suivant :
« 14° bis Ledix-huitième alinéa de l’article L. 2334‑21 est complétépar une phrase ainsi rédigé : « Par dérogation, pour lescommunes devenant éligibles en ce qu’elles représentent au moins15 % de la population du canton à la suite du redécoupagecantonal issue de la loi n°2013‑403 du 17 mai 2013relative à l’élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires, etmodifiant le calendrier électoral, les limites territoriales descantons sont appréciéesau 1er janvier 2015 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La première fraction de la dotationde solidarité rurale (DSR) est destiné aux communes de moins de10 000 habitants, bureaux centralisateurs ou chefs-lieux decanton, ainsi qu’aux communes regroupant au moins 15 % de lapopulation du canton.
Pour ce faire, les limitesterritoriales des cantons sont appréciéesau 1er janvier 2014.
Cela, afin d’éviter que, dans lecadre du redécoupage cantonal de 2015, les communes qui n’étaientplus appelées à avoir une population représentant plus de 15 %de la population du canton mais qui avaient pourtant réalisé deséquipements structurants, ne voient cette part de la DSRdisparaître.
Or, il n’a pas été pris en comptele cas inverse : celui de communes qui représentent plus de15 % de la population du canton prédécoupé, sansnécessairement être bourg-centre, mais qui doivent pourtant assumerdes charges de centralisé.
Cet amendement vise donc, pour lescommunes qui dépassent 15 % de la population cantonale aprèsredécoupage, à intégrer la prise en compte d’une limiteterritoriale de cantonau 1er janvier 2015 pour l’éligibilité àla première fraction de DSR.