APRÈS ART. 65	N°II-CF41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF41
présenté par
M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de renégocier la conventionfiscale signée entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg. Cerapport a également pour objet de proposer des pistes de réformeafin d’éviter que de nombreux travailleurs frontaliers françaissubissent les conséquences du passage à une nouvelle tranched’imposition du fait de l’entrée en vigueur de cette nouvelleconvention.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France et le Grand-Duché duLuxembourg ont signé une nouvelle convention fiscale le20 mars 2018. En 2019, un avenant a été signé entre laFrance et le Luxembourg visant à éviter la double impositioninduite pour certains frontaliers par la nouvelle conventionfiscale qui devait pourtant permettre d’éliminer ce phénomène dedouble-imposition.
Cette nouvelle convention a doncfait l’objet d’un moratoire pour les années 2020, 2021, 2022 et2023 permettant ainsi aux travailleurs frontaliers français derecourir à la précédente convention fiscale de 1958. Désormais,alors que l’entrée en vigueur de la nouvelle convention est prévuepour les revenus perçus en 2024, aucune solution n’a été avancéepar le Gouvernement afin de répondre aux préoccupations destravailleurs frontaliers qui refusent l’application d’un régime dedouble-imposition.
En effet, alors que la conventionfiscale de 1958 stipulait que les travailleurs frontaliers devaientreporter leur salaire brut luxembourgeois, moins les cotisations,moins les impôts payés au Luxembourg, ils devront désormaisuniquement reporter leur salaire brut moins les cotisations, créantde facto un régime de double imposition et conduisant de nombreuxfrontaliers au passage à une nouvelle tranche d’imposition.
Cette situation est inacceptable etvécue comme un véritable matraquage fiscal par les travailleurscélibataires qui perçoivent un revenu locatif en France, maiségalement les pluri pensionnés, les indépendants qui perçoivent desrevenus d’activités en France, ou bien encore les couples mariésavec l’un des conjoints travaillant au Luxembourg et l’autre enFrance.
Après plusieurs moratoires etaménagements temporaires, cette convention fiscale est vécue commeune injustice fiscale par les travailleurs frontaliers. Il est parconséquent urgent de renégocier cette convention dans une logiquede justice fiscale.