ART. 49	N°II-CF411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF411
présenté par
M. Pfeffer, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Guiniot, M. Bigot, M. Bovet, M. Buisson, M. de Fleurian, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Lelouis, Mme Alexandra Masson, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Casterman, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	25 200 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	25 200 000	
SOLDE	-25 200 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit deminorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 25 200 000 euros pourl’action n° 2 : « Garantie de l’exercice du droitd’asile » du programme n° 303 : « Immigration etasile ».
Cette diminution vise la dotationprévue en faveur de la mise en œuvre du Pacte européen sur lamigration et l’asile et de la nouvelle directive« Accueil » à compter de juin 2026 (25,2 M€).
L’Allocation pour demandeursd’asile (ADA) est versée, sous certaines conditions, pendant toutela durée de l’instruction de la demande d’asile. La directive2024/1346, adoptée le 14 mai 2024, prévoit d’augmentercette allocation afin de renforcer le soutien financier desdemandeurs d’asile. Ainsi, l’ADA sera désormais versée dès lepassage du demandeur en structure de premier accueil des demandeursd’asile (SPADA), et non plus seulement après l’enregistrement de lademande par l’OFPRA comme c’est le cas actuellement.
Par ailleurs, la directive prévoitle versement d’une partie de l’ADA même en cas de réexamen, dedemande tardive ou d’absence de coopération, alors qu’auparavantces situations pouvaient entraîner un refus ou un retrait total del’allocation. L’ADA sera désormais modulée, c’est-à-dire réduitemais maintenue, dans ces cas.
Cet amendement vise donc àsupprimer cette augmentation de crédits qui constitue un appeld’air à l’immigration alors que la submersion migratoire a déjà desconséquences majeures sur le quotidien des Français. Unetelle augmentation est d’autant plus grave au vu de l’ampleur denos dépenses publiques.