AVANT ART. 66	N°II-CF413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF413
présenté par
Mme Lakrafi, Mme Genetet, Mme Yadan, Mme Coggia, M. Anglade et M. Caure
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 66, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
I. – À titreexpérimental, à compter des élections de 2027 et pour une périodemaximale de trois ans, le Gouvernement est autorisé à mettre enœuvre, pour les élections législatives et présidentiellesfrançaises organisées depuis l’étranger, un dispositif dedématérialisation de la propagande électorale destinée aux Françaisétablis hors de France. Cette expérimentation sera mise en placedans un nombre maximal de 3 circonscriptions, représentant ladiversité de ces territoires en termes d’éloignement géographiqueet de superficie.
Ce dispositif comprendnotamment :
1° La diffusion du lien demise en ligne des documents de propagande électorale des candidatsà tous les électeurs inscrits sur les listes électoralesconsulaires ;
2° La faculté, pour toutélecteur qui en fait la demande préalable, de recevoir lapropagande électorale sous format papier, afin de garantirl’accessibilité du dispositif et l’égalité entre électeurs.
II. – Le Gouvernementprécise, par décret, les modalités de mise en œuvre de cetteexpérimentation, notamment en ce qui concerne :
1° ⁠ ⁠la sélection descirconscriptions ou ambassades pilotes ;
⁠2° ⁠les standards techniques et desécurité des plateformes ;
3° les modalités de demande etde distribution du format papier ;
4° les mesures d’informationet de sensibilisation des électeurs ;
5° ⁠l’évaluation de l’impactde l’expérimentation sur la participation électorale et lafiabilité du scrutin.
III. – Un rapportd’évaluation est remis au Parlement dans l’année suivant la clôturede chaque scrutin couvert par l’expérimentation. Ce rapportcomporte notamment :
1° ⁠ une analyse de laparticipation électorale ;
2° ⁠une évaluation deséconomies liées à la dématérialisation et à l’optionpapier ;
3° ⁠des propositions pour uneéventuelle généralisation du dispositif.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à lancerune expérimentation de la dématérialisation de la propagandeélectorale pour les Français établis hors de France, à l’occasiondes scrutins nationaux organisés au suffrage universel direct, àsavoir les élections des députés des Français établis hors deFrance et l’élection présidentielle. Cette dématérialisations’impose déjà s’agissant des élections des Conseillers des Françaisde l’étranger (élus locaux des Français de l’étranger) qui setiennent tous les six ans.
À chaque tour des scrutinssusmentionnés, les candidats sont tenus de produire, d’imprimer etd’expédier leur propagande officielle par voie postale à tous lesélecteurs français inscrits sur les listes électorales consulaires,les frais générés par ces opérations étant entièrement pris encharge par l’État dès lors que le candidat remporte un minimum de5 % des suffrages.
Or, les délais de production etd’envoi de cette documentation officielle, auxquels s’ajoutent lesdéfaillances, voire l’inexistence, des services postaux locaux, nepermettent pas, à la très grande majorité de nos compatriotes del’étranger, de la recevoir avant la tenue du scrutin. Il arrivemême très fréquemment que celle-ci n’arrive jamais àdestination.
Son coût financier, environnementalet logistique est donc exorbitant en comparaison aux bénéficiesquasi nuls que l’on en tire sur le plan démocratique et en faveurde l’information éclairée des électeurs.
Ce constat est d’autant plusévident depuis la mise en place du vote électronique pour certainsscrutins, en particulier pour les élections législatives, quiincitent naturellement les électeurs à consulter cette propagandeen ligne, sur la page dédiée du ministère des affaires étrangères.En effet, la réglementation prévoit déjà sa mise en lignesystématique lors des différents scrutins. Cette expérimentation nenécessiterait donc pas de nouveaux investissements sur le plandigital. Elle pourrait être opportunément menée dans les zones lesplus éloignées où les services postaux sont lacunaires, ce quipourrait permettre de mettre en lumière, au-delà des économiesqu’elle générerait et de son impact environnemental positif, lesconséquences qui en découlerait sur la participation aux scrutinset l’information des électeurs.
La réversibilité du dispositif enl’absence de généralisation, conduirait simplement à réintroduirela production et l’envoi papier qui sont la norme aujourd’hui.
Enfin, afin de garantir l’égalitéd’accès à l’information et de tenir compte de la diversité dessituations numériques, le dispositif de la présente expérimentationprévoit également la possibilité pour chaque électeur d’opter, surdemande, pour un envoi papier de la propagande électorale.