ART. 49	N°II-CF414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF414
présenté par
Mme Dalloz, Mme Minard, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Boucard et M. Bazin
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	9 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	9 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pôles de compétitivité, au coeur de la dynamiqued’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer desinvestissements privés et renforcer la compétitivité nationale.
En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé àleur fournir une dotation annuelle de 9 millions d’euros pourgarantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via lescollaborations entre PME, ETI et grands groupes. Supprimer, cettedotation affaiblirait l’impact des pôles dans les territoires,risquant de freiner l’innovation et l’attractivité de laFrance.
Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n°01”Infrastructures statistiques et missions régaliennes” du programmen°220 “Statistiques et études économiques” la somme de 9 millionsd’euros en AE et en CP pour l’attribuer à l’action n°23 “Industrieet services” du programme n°134 “Développement des entreprises etrégulations” en AE et en CP.