ART. 49	N°II-CF415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF415
présenté par
M. Bouloux
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	12 300 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	12 300 000	
TOTAUX	12 300 000	12 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement travaillé avecl’Association nationale des Tiers-lieux vise à pérenniser lefinancement des tiers-lieux en maintenant une enveloppe budgétairede 13 millions d’euros pour 2026, alors que l’action« Tiers-lieux » du programme 112 « Cohésion desterritoires » – action 12 subit une diminution de-95 %, la plus forte de tout le programme, par rapport auxcrédits accordés en LFI 2025. 
En conséquence, les crédits de lasous-action intitulée « Tiers-lieux » de l’action 12 duprogramme 112 « Cohésion des territoires » sont augmentésde 12,3 millions € en autorisations d’engagement (AE) et en créditsde paiement (CP) afin de maintenir un dispositif de soutien auxtiers-lieux et aux structures et actions qui, au national et enrégions, appuient le développement des tiers-lieux et contribuent àleur professionnalisation. 
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, un prélèvement de 12,3 millions € surle programme 162 « Interventions territoriales del’État » est proposé. Cependant, le Gouvernement estinvité à lever ce gage, afin de ne pas compromettre d’autresactions stratégiques du programme.
Les tiers-lieux génèrent del’activité, du lien social et de la cohésion dans nosterritoires : 377 000 personnes formées, 30 000emplois directs, 50 000 structures hébergées, 13 millionsde spectateurs, plus de 50 % des tiers-lieux engagés dans desprojets d’économie circulaire et dans l’accompagnement despersonnes en situation d’insertion. Répondant réellement auxbesoins de chaque territoire, ces initiatives souvent d’impulsioncitoyenne se sont rapidement développées : 1 800 tierslieux en 2019, 2 500 en 2021 et 3 500 en 2023, enmétropole et outre-mer, en particulier dans les petites villes eten ruralité où elles progressent plus rapidement. Aujourd’hui,34 % d’entre eux se situent en zone rurale.
Depuis leur lancement en 2019, cesont 407 Fabriques de territoires (62 M€) et 100 Manufactures deproximité (30 M€) qui ont été soutenues dans le cadre definancements pluriannuels variant de 50 000 à250 000 euros sur 3 ans. 75 % des Fabriques deterritoire soutenues ces trois dernières années sont situées dansdes communes de moins de 20 000 habitants, en particulier dansles quartiers prioritaires de la ville (QPV) et les zones derevitalisation rurale (ZRR), et y apportent des services culturels,sociaux et économiques, souvent absents ou en déclin, ainsi que larelocalisation de filières productives. Les tiers-lieux participentainsi de la revitalisation de ces territoires fragiles.
Qu’il s’agisse d’inclusionnumérique, d’insertion professionnelle, d’apprentissage par lefaire, d’alimentation durable, d’accès à la santé, d’évènementsculturels, l’utilité sociale des tiers-lieux est largementplébiscitée par les élus locaux. Dans le cadre d’une enquête menéeavec les associations d’élus, 75 % des élus valorisent le rôledes tiers-lieux dans la lutte contre l’isolement et le renforcementdu lien social. 
Poursuivre cette politique publiquede soutien aux tiers-lieux, avec des montants raisonnables auregard de la valeur sociétale apportée sur les territoires, répondà un objectif d’efficacité de la dépense publique et de cohérencede l’action menée.
De fait, ces lieux mettent leurmodèle économique au service des actions solidaires d’inclusion etd’émancipation qu’ils conduisent au bénéfice des populations endifficulté. Mais leur localisation dans des territoires fragiles,ruraux ou QPV notamment, ne leur permet pas de disposer deressources propres suffisantes et justifie le soutien definancements publics pour contribuer à la pérennité de leursactions.
Par ailleurs, cette politiqueTiers-lieux entre en cohérence avec d’autres dispositifs phares del’État sur les territoires, qu’il s’agisse sur le programme 112 desVillages d’avenir, des Petites villes de demain qui souhaitentsouvent disposer d’un tiers-lieu, ou de priorités d’autresministères comme le Plan « Culture et ruralité » duministère de la Culture. 43 % des fabriques de territoire enzones rurales développent des activités culturelles, et sontsouvent des acteurs majeurs de ce Plan.
Le soutien de l’État est d’autantplus important que les tiers-lieux risquent grandement de perdre dusoutien de la part des collectivités locales en raison des fortesréductions budgétaires exigées d’elles. 
Enfin un appui financier de l’Étatà la structuration de ce mouvement de tiers-lieux, au traversnotamment de l’association nationale et des réseaux régionaux, etau déploiement d’actions transversales d’ingénierie, de formation,de création d’outils communs, est indispensable à leurprofessionnalisation et au transfert de savoir-faire. 
En maintenant dans le PLF 2026 unfinancement à hauteur de 13 millions € pour la sous-action« Tiers-lieux », il est proposé ainsi de préserverl’existence même d’une politique publique prometteuse dans seseffets, au service de la transition écologique, de l’inclusion etdu renforcement des solidarités sur des territoiresprioritaires.
Il s’agira, en 2026 :
de préserver des dispositifs de soutien aux tiers-lieux dansles territoires fragiles, pour favoriser les coopérationsterritoriales et la mise en oeuvre en proximité de solutions detransitions économiques, écologiques et sociales justes ;
de maintenir les moyens d’ingénierie aux tiers-lieux et auxcollectivités notamment pour les projets susceptibles d’émergeraprès les élections municipales ;
d’appuyer la structuration de ce mouvement detiers-lieux, au travers notamment de l’association nationaleet des réseaux régionaux et thématiques, qui déploient des actionsd’ingénierie, de formation, de création d’outils communs,indispensables à la professionnalisation des tiers-lieux et autransfert de savoir-faire.