ART. 78	N°II-CF418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF418
présenté par
Mme Cathala, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
------------
ARTICLE 78
Mission « Justice »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 78, qui réduit lerecours aux expertises psychiatriques et aux enquêtes socialesrapides, pour des raisons strictement budgétaires.
Alors que diverses associations dénoncent le peud’investigations dans les affaires d’infractions sexuelles, cetarticle va à rebours en supprimant l’obligation de réaliser uneexpertise psychiatrique pour certains délits. Il limite égalementle recours aux enquêtes sociales rapides, alors que ce sont desoutils utiles pour individualiser la peine d’un individu.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article.