APRÈS ART. 69	N°II-CF42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF42
présenté par
M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la lisibilité, l’efficacité etl’équité du dispositif MaPrimeRénov’ et proposant des mesures pouren simplifier les démarches, améliorer son accès pour les ménagesmodestes et garantir une meilleure transparence dans les critèresd’éligibilité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter dela clarté et de la cohérence au dispositif MaPrimeRénov’, devenu aufil des réformes un mécanisme complexe, souvent difficile àcomprendre pour les particuliers comme pour les professionnels dubâtiment.
De nombreuses remontées duterrain : élus locaux, artisans, particuliers, font état deproblèmes de lisibilité, d’un empilement de règles et de conditionsvariables selon les profils, ainsi que de retards oud’incompréhensions dans le traitement des dossiers.
Les ménages modestes, pourtant aucœur de la transition énergétique, sont souvent les premierspénalisés par ces difficultés administratives et la multiplicitédes interlocuteurs.
Le rapport demandé permettrade :
– dresser un état des lieuxclair du dispositif et de ses impacts réels sur la rénovationénergétique des logements ;
– identifier les obstaclesrencontrés par les bénéficiaires et les entreprises ;
– proposer des simplificationsconcrètes, notamment une harmonisation des critères, des délais etdes
procédures ;
– renforcer la transparence etla prévisibilité pour les ménages et les acteurs de larénovation.
Clarifier et fiabiliserMaPrimeRénov’, c’est redonner confiance aux Français dans unepolitique publique essentielle à la transition énergétique, tout enfavorisant la justice sociale et territoriale.