ART. 49	N°II-CF420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF420
présenté par
Mme Battistel, Mme Allemand, Mme Rossi, M. Echaniz, Mme Froger, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	50 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Fonds pour la transition des territoires de montagne(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unnouveau programme pour la transition écologique des stations deski afin d’accompagner les territoires de montagne vers ledéveloppement d’une offre touristique résiliante et durableadaptée aux spécificités de chaque massif voire de chaquestation.
Le secteur de la moyenne montagneest à une période charnière confronté à la fois par les effetsdu changement climatique et par les modifications des comportementstouristiques.En effet, on voit se développer un engouementcroissant pour la montagne l’été car elle devient un poumon derespiration pour les habitants des secteurs urbains et de plainetouchés par les canicules à répétition les poussant alors àchoisir de plus en plus souvent la montagne comme destinationestivale.
Par ailleurs, La montagnefrançaise est extrêmement bien dotée en stations de ski, faisantde notre pays l’une des trois premières destinations mondialespour les sports d’hiver. Le tourisme de sports d’hiver crée à luiseul plus de 120 000 emplois et 9 milliards d’euros deretombées économiques des différentes filières del’aménagement en montagne et il serait impensable de laissers’effondrer cette économie de montagne par manque d’anticipationde son modèle économique
L’objectif de cet amendement decrédit est donc de soutenir les stations en difficulté àdiversifier leur activité économique et touristique enpoursuivant l’effort qui avait été engagé dans le plan AvenirMontagne 1 qui avait pour objet de financer la diversification àtravers des projets d’accompagnement en investissement et eningénierie.
Afin d’accompagner les territoiresde montagne et plus particulièrement leurs stations de skisouhaitant faire évoluer leur modèle vers une offre « plurisaisonnière » nous proposons la création d’un nouveauprogramme intitulé « Fonds pour la transition des territoiresde montagne » doté de 50 millions d’euros. 
 Afin de répondre auxexigences organiques et constitutionnelles de recevabilitéfinancière : 
Cet amendement propose de minorerde 50 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 « Aidespersonnelles « » du programme n°109 « Aide à l’accèsau logement », vers ce nouveau programme intitulé « Fondspour la transition des territoires de montagne », au sein dela mission cohésion des territoires . »
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 50 000 000 d’euros les crédits del’action 01 du programme 109, nous demandons donc au Gouvernementde lever le gage.