ART. 49	N°II-CF421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF421
présenté par
Mme Battistel, Mme Allemand, Mme Pantel, M. Echaniz, Mme Rossi et Mme Froger
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	50 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds pour la transition écologique des territoires demontagne(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unnouveau programme pour la transition écologique des stations deski afin d’accompagner les territoires de montagne vers ledéveloppement d’une offre touristique résiliante et durableadaptée aux spécificités de chaque massif voire de chaquestation.
Le secteur de la moyenne montagneest à une période charnière confronté à la fois par les effetsdu changement climatique et par les modifications des comportementstouristiques.En effet, on voit se développer un engouementcroissant pour la montagne l’été car elle devient un poumon derespiration pour les habitants des secteurs urbains et de plainetouchés par les canicules à répétition les poussant alors àchoisir de plus en plus souvent la montagne comme destinationestivale.
Par ailleurs, La montagnefrançaise est extrêmement bien dotée en stations de ski, faisantde notre pays l’une des trois premières destinations mondialespour les sports d’hiver. Le tourisme de sports d’hiver crée à luiseul plus de 120 000 emplois et 9 milliards d’euros de retombéeséconomiques des différentes filières de l’aménagement enmontagne et il serait impensable de laisser s’effondrer cetteéconomie de montagne par manque d’anticipation de son modèleéconomique
L’objectif de cet amendement decrédit est donc de soutenir les stations en difficulté àdiversifier leur activité économique et touristique en complétantl’effort qui avait été engagé dans le plan Avenir Montagne 1 quiavait pour objet de financer la diversification à travers desprojets d’accompagnement en investissement et en ingénierie.
Afin d’accompagner les territoiresde montagne et plus particulièrement leurs stations de skisouhaitant faire évoluer leur modèle vers une offre « plurisaisonnière » nous proposons la création d’un nouveau programmeintitulé “Fonds pour la transition des territoires de montagne”doté de 50 millions d’euros. 
Afin de répondre aux exigencesorganiques et constitutionnelles de recevabilité financière: 
Cet amendement propose de minorerde 50 millions d’euros en AE et CP  l’action 04  « Routeset entretien «  » du programme n°203  « Infrastructureset services de transport  », vers ce nouveau programmebudgétaire dénommé « Fonds pour la transition des territoires demontagne », au sein de la mission Écologie  . »
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 50 000 000 d’euros les crédits de l’action 04du programme 203, nous demandons donc au Gouvernement de lever legage.