ART. 49	N°II-CF423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF423
présenté par
Mme Battistel, Mme Pantel, Mme Rossi, Mme Froger, Mme Allemand et M. Echaniz
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	2 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	2 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver lescrédits de l’ANCT et notamment ceux permettant de garantir leseffectifs humains de l’agence qui exerce un rôle central dans lesuivi des territoires de montagne et la réflexionautour des politiques spécifiques qui devraient leur êtreproposés. L’agence est aussi en charge des activités du ConseilNational de la Montagne crée par la Loi Montagne et auquell’ensemble des élus locaux et nationaux concernés par ces questionssont attachés.
L’annexe budgétaire associé auprogramme 112 et à ce PLF mentionne d’ailleurs le rôleprééminent de l’ANCT à plusieurs reprises dans le domaine de lapolitique de la montagne, mais dans les faits, l’ANCT n’a pas lesmoyens humains suffisants pour exercer convenablement ses missionspar manque de moyens. 
Deux agents sont seulement dédiés àplein temps au suivi des politiques locales et nationales demontagne ce qui est trop peu pour véritablement mener une politiquepublique ambitieuse dans ce domaine. D’autant plus que lesterritoires de montagne sont en proie à de fortes mutations quiinduiraient pourtant que l’on se pose les bonnes questions enallouant à ces territoires et à leur profonde transformations desmoyens conséquents afin de réussir la transition vers un modèleplus résilient économiquement et plus durable d’un point de vueenvironnemental. 
Ainsi, il est proposé de maintenirle nombre d’ETP dédiée à l’ANCT en garantissant le maintien de 30postes à temps plein (ETP) en abondant de 2 millions d’euros leprogramme 112 « Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire » de la mission Cohésion desterritoires dont relèvent les crédits dédiés à l’AgenceNationale de Cohésion des Territoires (ANCT).
Pour satisfaire aux exigencesconstitutionnelles et organiques de recevabilité financière, nousprocédons au mouvement de crédits suivant :
Il abonde de 2 millions d’euros enAE et en CP l’action 13 « Soutien aux opérateurs »du programme 112 « Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire »
Il minore de 2 millions d’euros enAE et en CP l’action 01 « Aides personnelles » duprogramme n° 109 « Aides à l’accès au logement ».
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 2 000 000 d’euros les crédits del’action 01 du programme 109 . Il reviendra donc au Gouvernement deprocéder à l’abondement de crédits qui s’impose ou à lever legage.