ART. 49	N°II-CF424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF424
présenté par
Mme Battistel et M. Delautrette
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	545 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	545 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	545 000 000	545 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à majorer lescrédits dédiés à l’ANAH de 545M€ afin de réhausser les moyensdédiés au dispositif Ma Prime Renov Copropriété pour accompagnerdes rénovations plus ambitieuses comme le prévoit la loi.
Issue du rapport Firéno publié parl’ADEME, cette évolution consiste à conditionner l’obtention del’aide à la réalisation d’une rénovation performante conformément àla définition légale, en atteignant les classes A ou B du DPE, ou àla réalisation de tous les travaux réalisables sur les partiescommunes des bâtiments en traitant les 6 postes de travauxmentionnés dans la loi.
Les aides publiques à la rénovationénergétique pour les copropriétés sont actuellement parmi lesseules qui tendent vers une approche globale : au moins35 % d’économies d’énergie sont par exemple exigées pourbénéficier de MaPrimeRénov’ Copropriété. S’il s’agit d’une premièreétape pour aller vers une exigence de rénovation globale, cetteapproche mérite d’être améliorée pour aller chercher le potentielaccessible pour tous les bâtiments. 
Plutôt que de fixer un seuil rigided’économies d’énergie, MaPrimeRénov’ Copropriété pourrait exiger lamise en oeuvre d’un programme de travaux visant la réalisationd’une rénovation performante ou le traitement des 6 postes detravaux, conformément à la définition légale.
Les paramètres de l’aideMaPrimeRénov’ Copropriété devront être ajustés en conséquence pouraccompagner cette évolution. Tout d’abord, le plafond du montantdes travaux subventionnés doit être fixé à 40 000 € parcopropriétaire, contre 25 000 € actuellement. 
Cette hausse du plafond parcopropriétaire vise à la fois à ne pas décourager les projetsambitieux, ne pas désavantager les projets complexes (contraintestechniques ou architecturales notamment) et tenir compte del’inflation actuelle. 
Ensuite, le bonus BBC (actuellement500 € par logement), doit être très significativementrehaussé, en le multipliant par 10, pour que la réalisation d’unerénovation performante devienne réellement incitative. Enfin,l’aide à la copropriété doit être bonifiée pour les ménages àrevenus modestes. En effet, ces ménages bénéficient simplementd’une bonification forfaitaire de Ma Prime Rénov’ Copropriété d’unmontant de 3 000 € et 1 500 € respectivementpour les ménages à revenus très modestes très modestes. Outre queces montants sont faibles par rapport au coût des travaux, leurcaractère forfaitaire conduit à aider beaucoup plus fortement lespropriétaires de petits logements que ceux de grandslogements. 
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement : 
Il est donc proposé demajorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,de 545 millions d’euros les crédits de l’action 04« Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction » du programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat » par la minoration àdue concurrence de ceux de l’action 01 « Aidespersonnelles » du programme 109 « Aides à l’accès aulogement ». 
En l’espèce, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 545 000 000 d’euros les crédits del’action 01 du programme 109 . Il reviendra donc au Gouvernement deprocéder à l’abondement de crédits qui s’impose ou à lever legage.