ART. 49	N°II-CF425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF425
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	700 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	700 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	700 000 000	700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’augmenter le budget du Fondschaleur, afin de porter les autorisations d’engagement du Fondschaleur à 1,5 milliard d’euros en 2026.
Les montants actuellement alloués au Fonds chaleur demeurenttrès en deçà des besoins réels, la chaleur représente près de lamoitié de la consommation énergétique nationale, dont plus de 60 %reste encore d’origine fossile. Pourtant, des solutionsrenouvelables et matures existent – réseaux de chaleur, géothermie,solaire thermique, biomasse, combustibles solides de récupération(CSR). Le déploiement massif des réseaux de chaleur ( et de froid )est indispensable pour atteindre les objectifs climatiques etsoutenir la souveraineté énergétique des territoires.
Ces filières, compétitives à long terme, nécessitent néanmoinsun accompagnement public pour se déployer. Or, le niveau actuel duFonds ne permet pas de financer qu’une fraction des projets déposés: en 2025, seuls une trentaine sur les 90 projets présentés àl’ADEME pourront être soutenus financièrement, trop peu ambitieux.On assiste aux mêmes reculs que pour Ma prime Rénov, et cela n’estpas audible d’autant plus que la demande territoriales’intensifie. 
La réduction du budget du FC depuis 2024 correspond àl’équivalent de deux réseaux de chaleur urbains représentant entre50 et 100 GWh chacun qui n’auront pas pu perte réalisés délayantune fois de plus les objectifs climatiques fixés. Ce mauvais signalenvoyé aux collectivités et aux particuliers, l’objet de cetamendement est donc tout autre car nous proposons d’augmenter à 1.5milliard d’euros le FC, afin de financer les projets en attente etd’assurer la continuité des dynamiques locales.*
Le Fonds chaleur demeure le dispositif le plus performanten coût d’abattement carbone, avec 51 € par tonne de CO₂ évitée,chaque euro public dépensé dans ce cadre provoque en moyenne 3euros d’investissement privés dans les territoires. 
Il est donc proposé d’abonder de 700 Millions d’euros le FCalors qu’il a été fléché à 800 millions d’euros pour atteindre les1,5 milliards d’euros pour l’année 2026.
Afin de répondre aux exigences constitutionnelles et organiquesde recevabilité financière, il est proposé d’opérer le mouvement decrédits suivants : 
Majoration de 700 millions d’euros en AE et CP les crédits del’action 12 “ADEME” du programme n°181 “Prévention des risques” parla minoration à due  concurrence de ceux de l’action 11 “Soutien dans les zones non interconnectées au réseaumétropolitain”du programme n°345 “Service public de l’énergie” 
En l’espèce, ce mouvement ne sert qu’a assurer la recevabilitéde cet amendement et nous ne souhaitons nullement minorer lescrédits de l’action 11 du programme 345 et demandons par conséquentau gouvernement de lever le gage ou de procéder à l’abondement decrédits qui s’impose.