ART. 49	N°II-CF429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF429
présenté par
Mme Diaz, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	200 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	200 000	
SOLDE	-200 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement il estproposé d’attirer l’attention du Gouvernement et de lareprésentation nationale sur les records migratoires constants queconnaît la France en matière d’attribution de titres de séjour.
Sur ce volet, les chiffres étaientdéjà accablants il y a trois ans : entre 2021 et 2022, lesattributions de visas ont bondi de 140 % – pouratteindre 1,7 millions de délivrances en 2022 – et 3,8millions de ressortissants étrangers étaient titulaires d’un titrede séjour en 2023.
En 2024, selon les élémentsprovisoires fournis par la Direction générale des étrangers enFrance, la primo-délivrance des titres de séjour atteignait343 024 titres. Les principaux pays bénéficiaires de cespremiers titres étant le Maroc, l’Algérie, ainsi que laTunisie.
Malgré cette flambée considérablelors des précédentes années, force est de constater que la tendancedemeure en matière de délivrance de titres de séjour : 2,8millions de visas ont été délivrés en 2024, ce qui représente unehausse de 16,8 % en un an (cela équivaut à une 400 000octrois supplémentaires), principalement au profit de la Chine, duMaroc et de l’Algérie. 
En outre,au 31 décembre 2024, 4,3 millions de ressortissantsétrangers étaient titulaires d’un titre ou d’un documentprovisoire de séjour (une hausse de 4 % par rapport à 2023),ce qui représente la population du Koweït ou du Panama.
Dans la mesure où les Français sontlargement favorables à une restriction des conditions d’accueilaujourd’hui trop généreuses (80 % d’entre eux estiment qu’ilne faut pas accueillir davantage de migrants selon un sondage CSAde décembre 2023), il convient d’opérer un tournant majeurdans la politique d’attribution des titres de séjour.
C’est pourquoi le présentamendement a pour but de réduire de 200 000 € le budgetalloué à l’action 01 « Circulation des étrangers et politiquedes visas » du programme 303 – ce qui laisse ainsi300 000 € de crédit pour l’action.