ART. 49	N°II-CF431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF431
présenté par
Mme Diaz, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	100 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	100 000 000	
SOLDE	-100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les demandes d’asile en France sontactuellement formulées et traitées sur le territoirefrançais.
Cette situation entraîne dessurcoûts importants pour le traitement de la situationadministrative des demandeurs d’asile, qui pourraient être pris encharge directement dans leurs pays d’origine, auprès des ambassadeset consulats. Aussi, les autorisations d’engagement programméespour 2026 augmentent de 22 % par rapport à la loi de financesinitiale de 2025, soit une hausse de près de 240 millions d’euros,et l’action 02 relative au droit d’asile représente71,6 % du budget alloué au programme 303 (soit 1,3 milliardd’euros pour l’action sur un total de 1,8 milliards pour leprogramme).
Parmi les aides apportées auxdemandeurs d’asile se trouve l’allocation pour demandeurs d’asile(ADA), dont le coût au sein du projet annuel deperformance s’élève à 300 millions d’euros si l’on additionneles crédits de paiement liés aux frais de gestion de l’ADA ainsiqu’à ceux liés aux dépenses d’intervention. Cette aide est verséeaux demandeurs d’asile versée sous conditions aux demandeurspendant toute la durée de la procédure d’instruction de leurdemande.
Il est impérieux de maîtriser ceposte de dépenses et de rationaliser le montant des aides verséesaux étrangers dans un contexte économique de plus en plus alarmantau regard de la dette publique française.
Au-delà de la question de l’octroide l’asile dont personne ne conteste le bienfondé dans le cas oùl’individu fuit factuellement un pays en conflit ou au sein duquelson intégrité ne serait pas garantie, se pose celle des modesd’accueil et d’hébergement : 10,9 millions d’euros pourl’accompagnement social (dont 3,4 millions de fraisd’interprétariat en préfecture alors que nos élus locaux peinent deplus en plus à obtenir un appui préfectoral face à l’explosion dediverses procédures), 52,7 millions pour les centres d’accueil etd’examen des situations, 495 millions pour les centres d’accueildes demandeurs d’asile, 238 millions pour l’hébergement d’urgence,114 millions pour les centres provisoires d’hébergement desréfugiés et 6,7 millions pour les « autreshébergements ».
L’empilement de ces prises encharge et la situation des finances publiques ne permettent plus depoursuivre de telles autorisations de dépenses, étant rappelé queplus de 60 % des demandes sont refusées (153 715 demandesen 2024 pour 54 430 attributions de l’asile).
Le présent amendement minore doncles autorisations d’engagement de l’action n°02 du programme303 « Immigration et asile » de100 000 000 € pour l’exercice 2026.