ART. 49	N°II-CF435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF435
présenté par
Mme Bourouaha et M. Maillot
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	200 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	200 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bourses sur critères sociaux(BCS), dont bénéficient aujourd’hui environ 677 271 étudianteset étudiants, constituent le principal outil public de soutiendirect à la vie étudiante. Elles jouent un rôle décisif pourl’accès, la poursuite d’études et la réussite des étudiants. Maisun constat s’impose aujourd’hui le système actuel ne répond plusaux besoins. Il ne permet ni de lutter efficacement contre laprécarité, ni d’assurer une réelle égalité des chances.
Cette faiblesse est d’abord lerésultat d’un système qui n’a pas su évoluer avec les réalitéssociales et économiques. L’un des aspects les plus révélateurs enest l’absence d’un mécanisme automatique de revalorisation.Longtemps, le barème des bourses a été révisé chaque année :entre 1998 et 2011, il a été revalorisé à chaque rentréeuniversitaire, garantissant la stabilité du nombre debénéficiaires. Mais cette pratique a cessé : depuis 2013, endehors de la création des échelons 0 bis et 7, lebarème est resté quasiment inchangé pendant dix ans. 
La réforme de 2023, avec unerevalorisation de 6 %, n’a constitué qu’un rattrapage partiel,alors que le SMIC augmentait de 15 % entre 2011 et 2021.L’absence d’indexation entraîne un effet mécanique : Desmilliers d’étudiants ont ainsi perdu leur droit à bourse simplementparce que les revenus familiaux franchissaient les plafonds sansque leur situation réelle n’ait changé. D’autres ont étérétrogradés dans les échelons inférieurs, voyant le montant de leuraide diminuer.
Cet amendement vise donc à corrigerce dysfonctionnement en permettant l’indexation automatique desbarèmes et des montants des bourses sur critères sociaux surl’inflation.
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : 
L’action 01 du programme 231 estabondé en AE et CP de 200 millions d’euros 
Les crédits sont prélevés, horstitre 2, sur l’action 02 du programme 172.