ART. 49	N°II-CF438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF438
présenté par
Mme Bourouaha et M. Maillot
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	400 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	400 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àengager les crédits nécessaires à une réforme structurelle dusystème des bourses sur critères sociaux, en amorçantla linéarisation de ses barèmes.
Aujourd’hui, les bourses reposentsur un système de paliers figés qui crée des effets deseuil particulièrement injustes : un écart de quelqueseuros dans le revenu familial peut entraîner la perte de plusieurscentaines d’euros d’aide annuelle. Ce mécanisme engendre dessituations d’inégalité flagrantes entre des étudiants auxconditions sociales quasiment identiques.
La linéarisation desbarèmes permettrait de corriger cette injustice en assurantune progressivité réelle des aides : chaque euro derevenu supplémentaire se traduirait par une variation proportionnéedu montant de la bourse, et non par une rupture brutale de droits.Ce principe, déjà appliqué à d’autres dispositifs sociaux,renforcerait la lisibilité du système et son acceptabilité auprèsdes étudiants et de leurs familles.
Le récent rapportparlementaire sur le système d’aides sur critères sociaux amis en évidence que le dispositif actuel, hérité des années 1990,est devenu illisible, inéquitable et déconnecté des réalitéséconomiques. Il ne corrige plus efficacement les inégalités d’accèsà l’enseignement supérieur, notamment dans les classes moyennes etpopulaires. La linéarisation constituerait une étape décisive versun système plus juste, plus transparent et plus adapté auxparcours de vie des étudiants.
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : 
L’action 01 du programme 231 estabondé en AE et en CP de 400 millions d’euros 
Les crédits sont prélevés, horstitre 2, sur l’action 02 du programme 172.