ART. 49	N°II-CF440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF440
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	35 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	35 000 000	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié audéveloppement de la formation des salariés en parcours au seindes Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afinde le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Pland’investissement dans les compétences de l’Insertionpar l’activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en2023.
En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025par rapport au montant initial, voit à nouveau son budgetformation réduit de près de 35% en 2026 par rapport à 2025. Alorsque 80% des salariés en insertion ont un niveau infrabac, cesbaisses successives ont diminué le nombre d’heuresde formation par salarié, passant de 8h/personne et par an en2023 à 4h45/personne et par an en 2025.
Il y a donc un risque majeur de voir le nombre et la qualité desformations des personnes en insertion se dégrader, ce alorsmême que le contexte économique se dégrade et que la formation despersonnes en insertion par l’activité économique estindispensable à la réussite de leurs parcours etrenforce considérablement les chances d’insertion durable dansl’emploi. L’investissement dans la formation est non seulementun bénéfice indéniable pour ces personnes, mais elle l’est aussipour les employeurs des territoires, notamment dans lessecteurs en tension.
Cet amendement augmente de 35 M€ les autorisations d’engagement etles crédits de paiement de la sous-action « Insertion parl’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement despersonnes les plus éloignées du marché du travail » duprogramme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans cebut, cet amendement réduit artificiellement de 35 M€ lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’actionn°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien desministères sociaux ». 
Cette baisse artificielle à des fins de recevabilitéappelle le gouvernement à lever le gage.