ART. 49	N°II-CF447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF447
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	70 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	70 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	70 000 000	70 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àabonder le programme 150 afin de compenser leglissement-vieillesse-technicité (GVT) supporté par lesétablissements d’enseignement supérieur.
Le GVT correspond à l’augmentationmécanique de la masse salariale liée à l’ancienneté, auxavancements et à la montée en technicité des personnels, sanscréation de postes supplémentaires. Or, cette évolution, pourtantprévisible, n’est plus compensée par l’État.
Cette situation contribue àfragiliser des établissements déjà en grande difficultébudgétaire : près de quatre universités sur cinq sontaujourd’hui en déficit. Dans de nombreux cas, les universités sontcontraintes de puiser dans leurs réserves pour maintenir leursdépenses courantes. Cela se traduit par la fermeture de places danscertaines filières, la dégradation du taux d’encadrement et lasuppression de postes non remplacés.
Abonder les crédits du programme150 permettrait de donner un souffle indispensable à un servicepublic universitaire en tension, en corrigeant une chargestructurelle injustement laissée à la responsabilité desétablissements.
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 15 du programme 150 estabondé, en AE et en CP de 70 millions d’euros.
Les crédits sont prélevés, horstitre 2, sur l’action 03 du programme 191.
Le Gouvernement est invité à leverle gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens de larecherche, mais à répondre à une urgence budgétaire majeure pour lefonctionnement des universités.