ART. 49	N°II-CF448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF448
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	200 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	200 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprévoir une compensation intégrale, à destination des universités,du coût du relèvement de quatre points du taux des cotisationsemployeurs pour la fonction publique d’État (CAS Pensions), àhauteur de 200 millions d’euros.
Les universités font face à unedégradation rapide de leur situation budgétaire. La hausse continuede leurs charges – coûts énergétiques, glissementvieillesse technicité non compensé, augmentation du point d’indiceet désormais relèvement du taux du CAS Pensions – n’estaccompagnée d’aucune revalorisation équivalente de leurs dotations.Dans un contexte de hausse des effectifs étudiants, cette absencede compensation fragilise directement le fonctionnement desétablissements.
Les conséquences sont déjàvisibles : quatre universités sur cinq sont en déficit, lesfonds de roulement s’épuisent et les campagnes d’emploi sont revuesà la baisse. Dans plusieurs établissements, cela se traduit par lasuppression de postes, la fermeture de places dans certainesfilières, et une dégradation du taux d’encadrement, compromettantla qualité du service public de l’enseignement supérieur.
Cet amendement propose donc decompenser intégralement le coût du relèvement du CAS Pensionssupporté par les universités, à hauteur de 200 millionsd’euros.
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 15 du programme 150 estabondé, en AE et en CP de 200 millions d’euros. 
Les crédits sont prélevés, horstitre 2, sur l’action 02 du programme 193. 
Le Gouvernement est invité à leverle gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens dela recherche, mais à répondre à une urgence budgétaire majeure pourle fonctionnement des universités.
Cet amendement a été travaillé avecFrance Universités.