ART. 49	N°II-CF449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF449
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	150 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	150 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprévoir une compensation intégrale, à destination des universités,du coût des nouvelles mesures de masse salariale dites« Guerini », à hauteur de 150 millions d’euros.
Les universités subissent uneaccumulation de charges nouvelles sans revalorisationcorrespondante de leurs dotations budgétaires. Après la hausse duCAS Pensions et le glissement vieillesse technicité non compensé,elles doivent désormais supporter le financement des mesuresindemnitaires décidées par le Gouvernement dans le cadre de lapolitique salariale de la fonction publique, dites « mesuresGuerini ». Ces revalorisations, bien que légitimes, ont étéimposées sans financement spécifique pour les établissements.
Dans un contexte où quatreuniversités sur cinq présentent déjà un budget déficitaire, cetteabsence de compensation aggrave une situation financière critique.Les marges de manœuvre se réduisent à néant : les fonds deroulement sont absorbés, les campagnes d’emploi gelées et ladégradation du taux d’encadrement s’accentue. Dans plusieursétablissements, les conséquences sont concrètes : réduction del’offre de formation, non-remplacement des départs et précarisationaccrue du personnel contractuel.
Cet amendement propose donc decompenser intégralement le coût des mesures Guerini supporté parles universités, à hauteur de 150 millions d’euros.
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 15 du programme 150 estabondée, en AE et en CP, de 150 millions d’euros.
Les crédits sont prélevés, horstitre 2, sur l’action 02 du programme 193.
Le Gouvernement est invité à leverle gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens de larecherche, mais à répondre à une urgence budgétaire majeure pour lefonctionnement des universités.
Cet amendement a été travaillé avecFrance Universités.