ART. 49	N°II-CF457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF457
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Vicot, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	6 300 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	6 300 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	6 300 000	6 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport d’information du 11 juin 2025 déposé enapplication de l’article 146 du règlement, relatif à l’évaluationdes résultats des centres éducatifs fermés (n°1566), le députéJean-Didier Berger conclut qu’en l’absence d’évaluation démontrantl’efficacité des centres éducatifs fermés, il convient de mettre enpause le plan « 20 CEF » et renoncer à la construction de toutnouvel établissement.
Le rapport souligne en outre que le placement en CEF est ledispositif le plus onéreux de tous ceux que gère la protectionjudiciaire de la jeunesse.
Dans un contexte budgétaire contraint, il est regrettable que lePLF pour 2026 ne tire pas les conséquences dudit rapport puisqu’ily est prévu 6,3 M€ pour la poursuite du programme de constructionde 5 nouveaux centres éducatifs fermés du secteur public.
Le présent amendement vise donc à supprimer les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement inscrits au sein duprogramme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse »,action « 01 – Mise en œuvre des décisions judiciaires »au titre de la construction de nouveaux centres éducatifsfermés.
Pour 2026, le bleu prévoit que « le schéma d’emploi duprogramme 182 s’établit à 70 ETP ».
Si cette augmentation est à saluer, il est nécessaire derenforcer davantage les effectifs “métiers du social, del’insertion et de l’éducatif” de la PJJ puisque ces jeunes ontavant tout autre chose besoin d’attention portée par une équipepluridisciplinaire, compétente et disponible en particulier deséducateurs, psychologues et psychiatres.
Le présent amendement se propose donc de réaffecter les 6,3 M€,initialement destinés à la construction de nouveaux CEF inscrits ausein du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse »,action « 01 – Mise en œuvre des décisions judiciaires » vers leprogramme 107 Administration pénitentiaire et son action 01 –Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice.