ART. 49	N°II-CF462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF462
présenté par
Mme Ozenne, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	125 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	125 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	125 000 000	125 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, par rapport à la hausse du plafond derecettes rejetée en commission des finances, vise à concrétiser labonne mise en œuvre du plan eau grâce à une augmentation descrédits des agences de l’eau de 125 millions d’euros, c’est à direla somme manquante pour tenir l’engagement du Gouvernement prisdevant notre représentation nationale lors de l’examen du PLF2025. 
En effet, le plan eau a pour objectif de financer davantage demesures de gestion durable de l’eau au bénéfice de l’ensemble deses usagers, grâce à l’action des agences de l’eau. Le plafond derecettes des agences a déjà été relevé une première fois en 2024,mais il fallait un nouveau relèvement de 175 millions d’euros cetteannée. Or, la hausse de plafond proposée en texte initial (+50 M€)ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés par le plan Eau, leprésent amendement propose donc de flécher 125 millions d’eurossupplémentaires vers les agences de l’eau, afin de contourner ceplafond mordant, en créant une nouvelle action dédiée. A l’heureactuelle ce plafond bloque inutilement les capacités d’action desagences de l’eau, alors que la dégradation sans précédent de laqualité de la ressource en eau et des écosystèmes naturels appellejustement à mobiliser pleinement les moyens àdisposition. 
Cet amendement propose donc de transférer 125 millions d’eurosen AE et en CP de l’action 04 “ Routes - Entretien “ duprogramme 203 « Infrastructures et services de transport » versl’action 7 “gestion des milieux et biodiversité” du programme 113”Paysages, eau et biodiversité” afin d’abonder spécifiquement lescrédits des agences, notamment pour les paiements pour servicesenvironnementaux et la rénovation des réseaux.