ART. 49	N°II-CF463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF463
présenté par
Mme Ozenne, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	600 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	600 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	600 000	600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de ne pas conserver les 12suppressions de postes (en plafond des autorisations d’emplois)pour les Agences de l’eau, tel que le prévoit le projet de loi definances 2026. 
Lors de l’annonce du Plan eau, le Président de la Républiqueavait promis des moyens supplémentaires pour les agences : réformedes redevances, 475 millions d’euros de moyens supplémentaires, lasuppression du plafond mordant et du plafond de dépense. Aucune deces promesses n’a été tenue. A l’inverse, il est proposé dans cebudget de supprimer 12 postes au sein des Agences, dans une logiqueaustéritaire. 
Cette suppression ne doit pas être actée. Tel est l’objet de cetamendement. 
Pour assurer la recevabilité de cet amendement, l’équivalent de12 ETP, soit 600 000€ sont ainsi déplacés du programme 203”Infrastructures et services de transports” et de son action 1”Routes - développement” vers le programme 113 “Paysages, eau etbiodiversité” et son action 7 ”Gestion des milieux etbiodiversité”.