ART. 49	N°II-CF472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF472
présenté par
Mme Ozenne, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Melchior, M. Marion, Mme Panonacle, Mme Liliana Tanguy, M. Falorni, M. Mazars, M. Molac, Mme Violland, M. Nadeau, M. Castor, M. Bénard, M. Maurel et M. Thiébaut
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	8 089 990	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	8 089 990	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	8 089 990	8 089 990	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La subvention pour charges deservice public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 «Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement(CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€au PLF 2025.
Cette baisse est à mettre en regardde l’effort conséquent déjà consenti par l’établissement qui,depuis sa récente création, s’est vu imposer une diminution de37 millions d’euros, soit près de 20 %, de sa dotation, ainsique de 20 % de ses effectifs, le conduisant à une restructurationet à un recentrage de ses activités, tout en maintenant sonorganisation afin de tenir compte des diversités et spécificitésterritoriales.
Elle intervient alors que le Ceremadoit faire face à des contraintes budgétaires importantes liées àdes dépenses obligatoires non compensées, en particulier cellesliées aux décisions pesant sur les fonctionnaires au titre ducompte d’affectation spécial (CAS) pensions et des évolutionsstatutaires, évaluées à 2,7 M€.
Elle intervient alors que le Cerema a volontairement engagé en2025, participant de l’effort de redressement des comptes publics,un plan de retour à l’économie prévoyant 16,5 millions d’eurosd’économies, dont 11 millions d’euros sur les dépenses defonctionnement et les charges de personnel.
Même si l’établissement entend pérenniser ces économies,celles-ci ne suffiront pas _comme le précisent les conclusions durapport n° 835 d’information de la mission de contrôlebudgétaire de la commission des finances du Sénat_, à rééquilibrersa situation financière pouvant mettre en péril les compétences etune expertise pourtant essentielle à l’accompagnement desterritoires dans leur adaptation au changement climatique et à leuraménagement durable.
Elle intervient alors que le Cerema est appelé à porter seul lecoût des prestations réalisées à la demande de l’Etat et que cedernier s’était engagé à financer, pour accompagner le syndicat deseaux de Mayotte afin d’assurer l’approvisionnement en eau despopulations, ce qui représente un coût chargé de 789 990 euros.
Cet amendement vise à transférer une dotation de 8 089 990 €depuis le programme 217 « Conduite et pilotage des politiquesde l’écologie, du développement et de la mobilité durables »vers le programme 159 « Expertise, information géographique etmétéorologie », afin de maintenir les moyens alloués au Cerema auniveau de ceux de 2025 et de garantir la pérennité de ses missionsau service des territoires face à l’accélération des effets duchangement climatique.